ECLI:BE:COHSAV:2024:ORD.20241107.5

Saisine de la Commission Par requête reçue au secrétariat de la Commission en date du 5/6/2024, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi d’une aide principale de 2.560 € (dommage moral et indemnité de procédure). Exposé des faits A …, le 31/3/2021, le requérant qui est en service avec des collègues, procède au contrôle de plusieurs individus lorsqu’une personne qui semble sous l’influence de l’alcool s’approche de lui, l’insulte et lui porte des coups. Suites judiciaires Par jugement du 18/1/2024, le tribunal correctionnel de … condamne la nommée Z. Noémie à une peine de quatorze mois d’emprisonnement et à payer au requérant qui s’est constitué partie civile, la somme définitive de 2.000 € ainsi que l’indemnité de procédure de 560 €. Séquelles médicales Aucune pièce ne figure au dossier. Situation matérielle du requérant Aucune pièce ne figure au dossier. Situation matérielle de l’auteur des faits La nommée Z. Noémie est inscrite à une adresse de référence du cpas et est sans domicile fixe. - Vu le dossier de la procédure, - Vu le courrier du 26/7/2024 par lequel le secrétaire invite le conseil du requérant à lui communiquer sa position sur l’application de la Procédure Facultative Accélérée, en vertu de la loi du 15 décembre 2022, - Vu le courriel du conseil du requérant du 31/7/2024 dans lequel il précise que son client marque son accord sur l’application de la Procédure Facultative Accélérée, - Vu le courrier du 2/8/2024 par lequel le secrétaire notifie au délégué du Ministre de la Justice la requête du requérant ainsi que son courrier par lequel il marque son accord sur l’application de la Procédure Facultative Accélérée et l’invite à communiquer sa position sur l’application de la Procédure Facultative Accélérée, en vertu de la loi du 15 décembre 2022 Vu la feuille d’audience du , Entendu à cette audience : Monsieur OLDENHOVE de GUERTECHIN, président en son rapport, Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d’aide principale sont remplies. Fondement de la demande Tenant compte : -de l’article 31,1° de la loi du 1/8/1985 qui précise que la Commission peut octroyer une aide financière « aux personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d’un acte intentionnel de violence » ; -du dommage moral que le requérant a subi suite à l’agression dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions de policier ; -de l’indemnité de procédure de 560 € que le tribunal correctionnel de Bruxelles a allouée au requérant ; la Commission estime qu’il y a lieu de faire droit à la demande du requérant et de lui allouer une aide principale de 2.560 € . PAR CES MOTIFS : Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, 27 décembre 2004, 13 janvier et 27 décembre 2006, 30 décembre 2009 et 31 mai 2016 , 3 février 2019, 31 juillet 2020, 15 décembre 2022, les articles 15bis, 28 à 33 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, La Commission, statuant par défaut à l’égard du requérant et à l’égard du délégué du Ministre, en audience publique, - déclare la demande recevable et fondée ; - alloue au requérant une aide principale de 2.560 €. Ainsi fait, en langue française, le 7 novembre 2024. Le secrétaire, Le président, F. MAZY L.-H. OLDENHOVE de GUERTECHIN