ECLI:BE:COHSAV:2024:ORD.20241007.3

Saisine de la Commission Par requête reçue au secrétariat de la Commission en date du 21/5/2024, le conseil de la requérante expose que le mineur d’âge, Léart X. a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi d’une aide principale de 5.650 €. Exposé des faits A …, le 14/10/2016, le mineur d’âge, Léart X. a été victime d’une atteinte à son intégrité sexuelle de la part d’un baby-sitter qui l’a filmé en train de mimer des fellations avec un autre jeune (prévention B1) . A …, à plusieurs reprises, à des dates indéterminées entre le 4/9/2015 et le 22/6/2022, Léart X. a été victime d’incitation à la débauche ou à la prostitution avec circonstances aggravantes (prévention E). Suites judiciaires Par jugement du 16/5/2023, le tribunal correctionnel de … condamne le nommé Z. Victor à une peine de huit ans d’emprisonnement et à payer à la requérante qui s’est constituée partie civile en qualité de protutrice légale du mineur Léart X., la somme de 4.000 € à titre de dommage moral ainsi que l’indemnité de procédure de 1.650 €. Séquelles médicales Aucune pièce ne figure au dossier. Situation matérielle du mineur d’âge Il ressort des pièces du dossier : -que depuis le meurtre de sa mère par son père, Léart X. vit au Service Résidentiel Général Home Juliette Herman ; -qu’il a encore des contacts avec ses deux frères aînés et qu’il y a une interdiction de contact entre leur père et eux ; -qu’il est en 4ème année secondaire dans l’option technique de qualification en gestion ; -qu’il est régulièrement accueilli dans une famille de parrainage dans laquelle il est pleinement intégré. Situation matérielle de l’auteur des faits En date du 12/1/2024, Maître VAN E., Huissier de Justice rédige une attestation d’irrécouvrabilité à charge du nommé Victor Z.. - Vu le dossier de la procédure, - Vu le courrier du 28/6/2024 par lequel le secrétaire invite le conseil de la requérante à lui communiquer sa position sur l’application de la Procédure Facultative Accélérée, en vertu de la loi du 15 décembre 2022, - Vu le courriel du conseil de la requérante du 1/7/2024 dans lequel il précise que sa cliente marque son accord sur l’application de la Procédure Facultative Accélérée, - Vu le courrier du 23/7/2024 lequel le secrétaire notifie au délégué du Ministre de la Justice la requête de la requérante ainsi que son courrier par lequel elle marque son accord sur l’application de la Procédure Facultative Accélérée et l’invite à communiquer sa position sur l’application de la Procédure Facultative Accélérée, en vertu de la loi du 15 décembre 2022 Vu la feuille d’audience du , Entendu à cette audience : Monsieur OLDENHOVE de GUERTECHIN, président en son rapport, Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d’aide principale sont remplies. Fondement de la demande Tenant compte : -de l’article 31,1° de la loi du 1/8/1985 qui précise que la Commission peut octroyer une aide financière « aux personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d’un acte intentionnel de violence » ; -qu’en l’espèce, suite aux faits dont il a été victime, le mineur d’âge, Léart X. a subi un dommage moral important ; -le jeune âge de la victime au moment des faits ; -de l’indemnité de procédure de 1.650 € que le tribunal correctionnel a allouée à la requérante ; la Commission estime qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui allouer une aide principale de 5.650 € . PAR CES MOTIFS : Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, 27 décembre 2004, 13 janvier et 27 décembre 2006, 30 décembre 2009 et 31 mai 2016 , 3 février 2019, 31 juillet 2020, 15 décembre 2022, 18 janvier 2024, les articles 15bis, 28 à 33 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, La Commission, statuant par défaut à l’égard de la requérante et du délégué du Ministre, en audience publique, - déclare la demande recevable et fondée ; - alloue à la requérante une aide principale de 5.650 € ; - dit que la somme sera versée sur un compte ouvert au nom du mineur d’âge et bloquée jusqu’à sa majorité ou émancipation, sauf autorisation à donner par le magistrat compétent. Ainsi fait, en langue française, le 7 octobre 2024. Le secrétaire, Le président, F. MAZY L.-H. OLDENHOVE de GUERTECHIN