ECLI:BE:COHSAV:2024:ORD.20240306.9

Saisine de la Commission Par requête reçue au secrétariat de la Commission en date du 11/9/2023, le requérant expose que son frère a été victime d'un acte intentionnel de violence des suites duquel il est décédé et postule l’octroi d’une aide principale de 10.000 €. Exposé des faits A …, le 1/1/2020, le frère du requérant, Monsieur Abderrahmane X., se trouve au café « Le M… » et a un différend avec un autre client le nommé Z. Mohamed qui est sous l’effet de l’alcool. Le patron de l’établissement met dehors ce dernier qui profère des menaces à l’encontre de plusieurs personnes dont le frère du requérant. Quelques minutes plus tard, le nommé Z. revient armé d’un pistolet et tire sur le frère du requérant qui décèdera une semaine plus tard des suites de ses blessures. Suites judiciaires Par arrêt du 2/2/2022, la Cour d’assises de la province du ... condamne le nommé Z. Mohamed à une peine de quinze ans de réclusion et à payer au requérant qui s’est constitué partie civile, la somme de 10.000 € à titre de dommage moral ainsi qu’une indemnité de procédure de 216,66 € soit 1/6 de 1.300 €. Situation matérielle du requérant Il ressort des pièces du dossier que le requérant vit en Algérie avec ses parents et ses frères et soeur. Situation matérielle de l’auteur des faits Le nommé Z. Mohamed est pensionné et est incarcéré à la prison de … . - Vu le dossier de la procédure, - Vu la requête du 17/7/2023 dans laquelle le requérant précise qu’il renonce à être entendu par la Commission. - Vu le courrier du 25/10/2023 par lequel le secrétaire notifie au délégué du Ministre de la Justice la requête du requérant et l’invite à communiquer sa position sur l’application de la Procédure Facultative Accélérée, en vertu de la loi du 15 décembre 2022 Vu la feuille d’audience du , Entendu à cette audience : Monsieur OLDENHOVE de GUERTECHIN, président en son rapport, Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d’aide principale sont remplies. Fondement de la demande Tenant compte : -de l’article 31, 2° de la loi du 1/8/1985 qui précise que la Commission peut octroyer une aide financière « aux successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, d'une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence, ainsi qu’aux alliés jusqu’au même degré inclus, ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle »; -de ce qu’en l’espèce, le requérant est le frère de la victime décédée ; -du dommage moral que le requérant a subi suite au décès de son frère; -du fait que le requérant ne cohabitait pas avec son frère au moment des faits ; -de l’indemnité de procédure de 216,66€ que la Cour d’assises du ... a allouée au requérant ; -de ce que l’aide financière octroyée par la Commission consiste en un geste de solidarité sociale qui relève de l’équité (voyez Doc. Parl. Sénat 873 (1984-1985, n°1 page 17); -de ce que par conséquent, le montant de l’aide ne correspond pas nécessairement à la réparation intégrale du préjudice subi par la victime; -du fait que la Commission n’évalue pas le dommage sur la base des critères de l’indemnisation en droit commun, mais sur celle de la liste limitative des dommages dont il lui incombe de tenir compte (voyez art.32 et 33§2 de la loi du 1/8/1985) ; -du faut que dans son appréciation du dommage, la Commission tient compte des montants proposés par le «Tableau indicatif » publié sous les auspices de l’Union royale des Juges de Paix et des Juges de Police ; la Commission estime qu’il y a lieu d’allouer au requérant une aide principale fixée ex aequo et bono, à la somme de 2.020 € . PAR CES MOTIFS : Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, 27 décembre 2004, 13 janvier et 27 décembre 2006, 30 décembre 2009 et 31 mai 2016 , 3 février 2019, 31 juillet 2020, 15 décembre 2022, les articles 15bis, 28 à 33 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, La Commission, statuant par défaut à l’égard du requérant et du délégué du Ministre, en audience publique, - déclare la demande recevable et partiellement fondée ; - alloue au requérant une aide principale de 2.020 €. Ainsi fait, en langue française, le 6 mars 2024. Le secrétaire, Le président, F. MAZY L.-H. OLDENHOVE de GUERTECHIN