ECLI:BE:COHSAV:2024:ORD.20240103.1

Saisine de la Commission Par requête reçue au secrétariat de la Commission en date du 16/8/2023, le requérant expose qu’il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi d’une aide d’urgence dont le montant est laissé à l’appréciation de la Commission. Exposé des faits A ..., le 13/3/2023, le requérant se trouve dans un magasin où il fait ses courses lorsqu’il est interpellé par son plus jeune frère avec lequel il n’a plus de contact depuis plusieurs années. Le ton monte entre les deux hommes et le requérant reçoit un coup de caddie puis son frère s’en va en le menaçant. Quand le requérant sort du magasin, il est attendu sur le parking par son frère qui le roue de coups de poing et de pied. Suites judiciaires Le requérant a déposé plainte auprès de la police le 13/3/2023. Le requérant s’est constitué partie civile devant le juge d’instruction le 17/5/2023. Séquelles médicales Dans son rapport, le Dr. A., neurologue, précise que Monsieur Corrado X. a été admis dans le service pour trauma crânien et a présenté un hématome sous-dural pariétal droit, une hémorragie méningée hémisphérique droite diffuse avec déviation de la ligne médiane ainsi qu’un vaste hématome zygomatique gauche. Situation matérielle du requérant Il ressort des pièces du dossier : -que le requérant vit avec son épouse qui est à sa charge ; -qu’il perçoit une pension du Ministère de la Défense de 2.729,10 € ; -qu’il rembourse un prêt pour une voiture à raison de 400 € par mois ; -que suite à l’agression dont il a été victime, le requérant justifie des frais médicaux de 1.117,07 € et des frais d’ambulance de 816,67 €. - Vu le dossier de la procédure, - Vu la requête du requérant reçue le 16/8/2023 dans laquelle il renonce irrévocablement à être entendu par la Commission, - Vu le courrier du 25/10/2023 par lequel le secrétaire notifie au délégué du Ministre de la Justice la requête du requérant dans laquelle il renonce irrévocablement à être entendu et l’invite à communiquer sa position sur l’application de la Procédure Facultative Accélérée, en vertu de la loi du 15 décembre 2022 Vu la feuille d’audience du , Entendu à cette audience : Monsieur OLDENHOVE de GUERTECHIN, président en son rapport, Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d’aide d’urgence sont remplies. Fondement de la demande Tenant compte : -de l’article 36§1er de la loi du 1/8/1985 qui précise que « Sans préjudice de l'application des articles 31 à 3, § 1er, la commission peut octroyer une aide d'urgence lorsque tout retard dans l'octroi de l'aide pourrait causer au requérant un préjudice important, vu sa situation financière » ; -de ce qu’en l’espèce, suite à l’agression dont il a été victime, le requérant a dû supporter des frais médicaux de 1.117,07 € et des frais d’ambulance de 816,67 € ; -que le requérant dispose d’une pension mensuelle de 2.729 € et que son épouse est à sa charge ; la Commission estime qu’il y a lieu d’allouer au requérant une aide d’urgence fixée, ex aequo et bono, à la somme de 2.000 € . PAR CES MOTIFS : Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, 27 décembre 2004, 13 janvier et 27 décembre 2006, 30 décembre 2009 et 31 mai 2016 , 3 février 2019, 31 juillet 2020, 15 décembre 2022, les articles 15bis, 28 à 33 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, La Commission, statuant par défaut à l’égard du requérant et à l’égard du délégué du Ministre, en audience publique, - déclare la demande recevable et fondée ; - alloue au requérant une aide d’urgence de 2.000 €. Ainsi fait, en langue française, le 3 janvier 2024. Le secrétaire, Le président, F. MAZY L.-H. OLDENHOVE de GUERTECHIN