ECLI:BE:COHSAV:2024:DEC.20240429.2

Saisine de la Commission Par requête reçue au secrétariat de la Commission en date du 16/11/2023, le requérant expose qu’il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi d’une aide d’urgence dont le montant est laissé à l’appréciation de la Commission. Exposé des faits A …, le 18/1/2023, vers 23h15, le requérant s’est rendu au café « l’E. ». Un homme s’y trouvait attablé avec une jeune fille que le requérant a saluée. Soudain, l’homme a giflé le requérant qui a quitté les lieux pour ne pas faire d’histoire, selon ses dires. Il s’est ensuite rendu au café « La R. » qu’il a quitté vers 23h30 pour rentrer chez lui. L’homme qui l’avait giflé peu de temps auparavant se trouvait devant l’établissement et lui a porté des coups. Suite aux coups reçu, le requérant est tombé au sol. Il ressort du procès-verbal d’audition du requérant qu’il aurait importuné l’homme qui l’a frappé puis l’aurait provoqué et lui aurait montrer les poings pour lui montrer qu’il voulait en découdre avec lui. Le requérant a répondu que cela était inexact. Suites judiciaires Le requérant a déposé plainte auprès de la police le jour des faits et a fait une déclaration de personne lésée le 17/2/2023. Séquelles médicales Dans un certificat du 20/1/2023, le Dr. S. précise avoir examiné Monsieur X. et avoir constaté les lésions suivantes : *hématome 3x4cm dans la région sus-pectorale gauche *2 hématomes au flanc gauche *hématome et tuméfaction joue gauche *œdème de l’oreille gauche et région rétro-auriculaire gauche *hématome région pariétale gauche *fracture symphysaire mentonnière modérément déplacée entre le dents 41 et 42 *fracture non déplacée de l’angle mandibulaire gauche 2 *contusion cérébrale *fracture dentaire de la 1ère molaire inférieur gauche *tympan gauche perforé Dans un rapport du 26/1/2023, le Dr. S. précise que Monsieur X. a été hospitalisé du 25 au 26/1/2023 dans le service de chirurgie maxillo-faciale et de stomatologie et a subi une ostéosynthèse de fracture mandibulaire gauche. Dans un rapport du 27/1/2023, le Dr. D., ORL précise qu’il a constaté chez Monsieur X. une large perforation tympanique occupant la moitié antérieure de la membrane. - Vu le dossier de la procédure, - Vu le rapport établi le 26/1/2024, - Vu l’avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 6/2/2024, - Vu les notifications aux parties des divers actes ; Vu la feuille d’audience du , Entendu à cette audience : Monsieur OLDENHOVE de GUERTECHIN, président en son rapport, Le délégué du Ministre de la Justice n’était pas présent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d’aide d’urgence sont remplies. Fondement de la demande Tenant compte : -de l’article 36 §1er et 2 de la loi du 1/8/1985 qui précise que « Sans préjudice de l'application des articles 31 à 3, § 1er, la commission peut octroyer une aide d'urgence lorsque tout retard dans l'octroi de l'aide pourrait causer au requérant un préjudice important, vu sa situation financière. L'aide d'urgence est octroyée par cas et par requérant pour un dommage excédant 500 euros et est limitée à un montant de 30.000 euros » ; -de ce qu’en l’espèce, à la suite de l’agression dont il a été victime, le requérant a supporté des frais médicaux et pharmaceutiques de 762,75 € ; -du fait que le requérant est invalide et émarge à la mutuelle où il perçoit des indemnités mensuelles de 1.200 € ; la Commission estime qu’il y a lieu de faire droit à la demande du requérant et de lui allouer une aide d’urgence, fixée ex aequo et bono, à la somme de 765 €. PAR CES MOTIFS : Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, 27 décembre 2004, 13 janvier et 27 décembre 2006, 30 décembre 2009 et 31 mai 2016 , 3 février 2019, 31 juillet 2020, 15 décembre 2022, les articles 15bis, 28 à 33 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, La Commission, statuant par défaut à l’égard du requérant et à l’égard du délégué du Ministre, en audience publique, - déclare la demande recevable et fondée ; - alloue au requérant une aide d’urgence de 765 €. Ainsi fait, en langue française, le 29 avril 2024. Le secrétaire, a.i. Le président, F. MAZY L.-H. OLDENHOVE de GUERTECHIN