ECLI:BE:COHSAV:2024:DEC.20240429.1

Saisine de la Commission Par requête reçue au Secrétariat de la Commission en date du 15/1/2024, le requérant expose qu’il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi d’une seconde aide d’urgence de 835 €. Par décision du 20/6/2023, la Commission a alloué au requérant une aide d’urgence de 763,80 €. Exposé des faits A ... dans la soirée du 9/12/2022, le requérant qui a fêté la Sainte-Barbe avec son père dans un restaurant puis chez un ami de son père, rejoint des amis qui se trouvent au Marché de Noël. Le requérant, son père et les amis y restent environ une demi-heure puis ils se rendent dans un café où ils restent également une demi-heure. Ensuite, ils terminent la soirée et la nuit au café « Le C. b. » où ils consomment de l’alcool. Lorsque le requérant se réveille dans son lit, il a des douleurs à la tête, à la mâchoire et aux dents. Il est conduit à l’hôpital où il est opéré de la mâchoire. Dans sa déclaration à la police, le requérant précise qu’il n’aucune idée de qui lui a porté des coups et qu’il a entendu parler d’une altercation entre un homme et une femme lorsqu’ils sont sortis du café : son père aurait voulu calmer l’homme et aurait reçu des coups par l’arrière puis ne se souvient de rien. Suites judiciaires Le requérant a déposé plainte auprès de la police le 11/12/2022. Le requérant a fait une déclaration de personne lésée le 8/2/2023. Le dossier est à l’instruction. Séquelles médicales Dans un rapport du 10/12/2022, le Dr. A. du service des urgences précise : -que Monsieur X. a été admis aux urgences le 10/12/2022 ; -qu’il présentait les lésions suivantes : *plaie arcade sourcilière droite *fracture des os propres du nez *fracture mandibulaire para médiane droite *fracture branche montante mandibulaire gauche *fracture complexe de la paroi antérieure, de la paroi latérale, de la paroi médiane et de la paroi postérieure du sinus maxillaire gauche *fracture enfoncement de la paroi antérieure du sinus maxillaire droit *fracture du plancher de l’orbite gauche *fracture au niveau de la cloison nasale enfoncée de gauche à droite *fracture de la paroi latérale de la fosse ptérygoïdienne gauche Dans un rapport du 12/12/2022, le Dr. C. précise : -que Monsieur X. a été pris en charge dans le service de chirurgie maxillo-faciale pour une fracture déplacée parasymphisère droite et branche verticale gauche ; -qu’il a procédé à une réduction de la fracture et à une ostéosynthèse sous anesthésie générale le 10/12/2022 ; -que l’intervention s’est déroulée sans particularités et que suite à une bonne évolution, le patient a pu regagner son domicile avec des consignes post opératoires ; -que 12 séances de kinésithérapie maxillo-faciale lui ont été prescrites. -qu’il sera revu dans deux semaines. A ce jour, le requérant est toujours en incapacité de travail. Situation matérielle du requérant Il ressort des pièces du dossier : -que le requérant vit avec son fils et avec sa compagne ; -que le requérant est employé et perçoit un salaire mensuel net de 2.875 € ; -qu’il rembourse un crédit hypothécaire à raison de 1.120 € par mois ainsi qu’un crédit pour un terrain à raison de 334 € par mois ; -que le requérant rembourse également un crédit pour une voiture à raison de 435 € par mois ; -que le requérant justifie des frais médicaux et pharmaceutiques supplémentaires de 818,90 €. - Vu le dossier de la procédure, - Vu la décision rendue par la Commission le 20/6/2023, - Vu le rapport établi le 1/3/2024, - Vu l’avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 4/3/2024, - Vu les notifications aux parties des divers actes ; Vu la feuille d’audience du , Entendu à cette audience : Monsieur OLDENHOVE de GUERTECHIN, président en son rapport, Le délégué du Ministre de la Justice n’était pas présent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d’aide d’urgence sont remplies. Fondement de la demande Tenant compte d’une part : -de l’article 36 §1 et §2 qui précise que « Sans préjudice de l'application des articles 31 à 3, § 1er, la commission peut octroyer une aide d'urgence lorsque tout retard dans l'octroi de l'aide pourrait causer au requérant un préjudice important, vu sa situation financière. L'aide d'urgence est octroyée par cas et par requérant pour un dommage excédant 500 euros et est limitée à un montant de 30.000 euros » ; -des frais médicaux et pharmaceutiques supplémentaires de 819,90 € que le requérante justifie suite à l’agression dont il a été victime ; -de ce que le requérant qui est employé perçoit un salaire mensuel net de 2.875 € et rembourse des charges mensuelles de 2.683 € hors frais médicaux ; et d’autre part : -de la décision du 20/6/2023 par laquelle la Commission a alloué au requérant une première aide d’urgence de 763,80 € ; la Commission estime qu’il y a lieu de faire droit à la demande du requérant et de lui allouer une seconde aide d’urgence de 835 € . PAR CES MOTIFS : Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, 27 décembre 2004, 13 janvier et 27 décembre 2006, 30 décembre 2009 et 31 mai 2016 , 3 février 2019, 31 juillet 2020, 15 décembre 2022, les articles 15bis, 28 à 33 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, La Commission, statuant par défaut à l’égard du requérant et à l’égard du délégué du Ministre, en audience publique, - déclare la demande recevable et fondée ; - alloue au requérant une aide d’urgence de 835 €. Ainsi fait, en langue française, le 29 avril 2024. Le secrétaire, a.i. Le président, F. MAZY L.-H. OLDENHOVE de GUERTECHIN