ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.335

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 257.335 du 18 septembre 2023 A. é.662/XIII-9276 En cause : LALLEMEND Michel, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SIMHO, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 mai 2021, Michel Lallemend demande l’annulation du permis d’urbanisme octroyé le 15 janvier 2021 par le collège communal de la ville d’Andenne à la société anonyme (SA) Simho ayant pour objet « la transformation des blocs 2 et 3 du site de l'écoquartier dit du Pré des Dames entraînant la création de 3 logements supplémentaires sur un bien sis à Andenne, rue Arthur Charles ». II. Procédure Par une requête introduite le 9 juillet 2021, la SA Simho demande à être reçue en qualité de partie intervenante. XIII - 9276 - 1/3 Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 27 juillet 2021. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 15 juin 2023. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 29 juin 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 septembre 2023 et le rapport a été notifié aux parties. M. Lionnel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Nusrat Tabassum, loco Mes Pierre Henry et Gaëtan Bihain, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aymane Ralu, loco Me Nathalie Fortemps, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Emilie Moyart, loco Me Fabrice Evrard, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 15 juin 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure À l’audience, le conseil de la partie adverse a indiqué que sa cliente renonçait à l’indemnité de procédure. XIII - 9276 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 septembre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Lionel Renders XIII - 9276 - 3/3