ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.291

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 257.291 du 13 septembre 2023 A. 229.044/XV-4216 En cause : CEKIC Hamza, ayant élu domicile chez Me Indiravus AKCAY, avocat, rue Jean Jacquet 46 1081 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 septembre 2019, Hamza Cekic demande l’annulation de « l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2019 déclarant recevable mais non fondé le recours introduit par Monsieur et Madame Hamza & Naciye CEKIC - YILDIZ contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schaerbeek du 17 avril 2018 de refuser le permis d'urbanisme introduit pour un bien sis avenue Rogier, 17 à 1030 Bruxelles ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. XV - 4216 - 1/3 Le rapport a été notifié à la partie requérante le 31 mai 2023. En l’absence de dernier mémoire déposé par la partie requérante, M. Yves Delval, premier auditeur, a rédigé une note le 13 juillet 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Examen de l’affaire au regard de l’article 14quater du règlement général de procédure L’article 84, § 2, du règlement général de procédure prévoit ce qui suit : « § 2. À l'exception des autorités administratives belges, toute partie à une procédure élit domicile en Belgique dans le premier acte de procédure qu'elle accomplit. Toutes notifications, communications et convocations du greffe, sont valablement faites au domicile élu. Cette élection de domicile vaut pour tout acte de procédure subséquent. Toute modification de domicile élu doit être expressément formulée et communiquée séparément pour chaque recours par pli recommandé au greffier en chef, en indiquant la référence complète du numéro de rôle du recours concerné par la modification. […] ». Il ressort de l’examen du dossier que le rapport a été notifié à la partie requérante à l’adresse de son conseil mentionnée dans la requête en annulation, « rue Jean de Greef 14 à 1083 Bruxelles ». Dans son mémoire en réplique, la partie requérante indique cependant faire élection de domicile à l’adresse du même conseil, mais désormais située « rue Jean Jacquet 46 à 1081 Bruxelles ». Les conditions pour faire application de l’article 14quater du règlement général de procédure ne sont, par conséquent, pas réunies et il y a lieu de rouvrir les débats afin de notifier le rapport de l’auditeur à la partie requérante en son actuel domicile élu. XV - 4216 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. La procédure est reprise au stade de la notification du rapport de l’auditeur à la partie requérante. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 13 septembre 2023, par la XVe chambre du Conseil d’État composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly XV - 4216 - 3/3