ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.109

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 257.109 du 14 juillet 2023 A. 238.248/XV-5300 En cause : QUINTELA GONÇALVES Maria José, ayant élu domicile chez Me Sylvie SPELAT, avocat, rue de la Bonté 2A bte 3 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Louis MASURE et Philippe COENRAETS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée BRUSSELS BARBELL, ayant élu domicile chez Me Charlotte KIN, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 janvier 2023, Maria José Quintela Gonçalves demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise en date du 22 novembre 2022 par la partie adverse étant le permis d’urbanisme n° PU2022/265-335/3A, délivré à la SPRL Schutte, […] » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. XVr - 5300 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite par la procédure électronique le 4 février 2023, la société à responsabilité limitée (SRL) Brussels Barbell demande à être reçue en qualité de partie intervenante. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 13 mars 2023. Par une ordonnance du 26 mai 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 27 juin 2023 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Syvie Spelat, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Louis Masure, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Florence Saporosi, loco Me Charlotte Kin, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel Vanderelst, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Intervention La requérante en intervention a acquis le bien dont l’acte attaqué autorise le changement d’affectation le 22 décembre 2022, soit entre la délivrance du permis le 15 novembre 2022 et l’introduction du recours le 20 janvier 2023. Elle a donc intérêt à intervenir à la cause. XVr - 5300 - 2/4 La requête en intervention est accueillie. IV. Désistement Par un courrier du 13 mars 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister tant de sa demande de suspension que de sa requête en annulation. Rien ne s’y oppose. V. Application de l’article 30, § 5, des lois coordonnées L’article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose comme il suit : « Lorsque le Conseil d’État est saisi d'une demande de suspension et d'une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l'acte attaqué est retiré de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer, le Conseil d’État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n'est pas due ». Dès lors que la partie requérante s’est désistée de sa demande de suspension et de sa requête en annulation, il y lieu de statuer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SRL Brussels Barbell est accueillie. Article 2. Le désistement est décrété. XVr - 5300 - 3/4 Article 3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le 14 juillet 2023, par : Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Élisabeth Willemart XVr - 5300 - 4/4