ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.097

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 257.097 du 12 juillet 2023 A. 239.528/XI-24.467 En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile Allée Verte, 67 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice. I. Objet du recours Baseke Botikala demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution « de la détention du 8.05.2023 à la prison de Haren intervenue sur les mêmes faits après la libération le 21.04.2023 de la prison de Saint-Gilles » et, d’autre part, son annulation. II. Procédure Par une ordonnance du 7 juillet 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 juillet 2023 à 10 heures. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport. Mme Émilie Derouaux, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. VI vac - XI - 24.467- 1/2 III. Remise de l’affaire Le requérant n’ayant pas été régulièrement convoqué à temps, il y a lieu de remettre l’affaire par le présent arrêt. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L’affaire est remise à l’audience du 28 juillet 2023 à 14 heures. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations siégeant en référé, le 12 juillet 2023, par : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Nathalie Van Laer VI vac - XI - 24.467- 2/2