ECLI:BE:RVSCE:2023:ORD.15.342

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 15.342 du 7 avril 2023 A. 238.684/XI-24.342 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Bouge, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. 1. Par une requête introduite le 6 mars 2023, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 284.266 du 2 février 2023 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 279.178/X. 2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 31 mars 2023 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à 11. Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973. 3. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure. XI - 24.342 - 1/3 Décision du Conseil d’Etat sur le moyen unique Le Conseil d’Etat, statuant en cassation, n’est pas un juge d’appel. Il n’est pas compétent pour substituer son appréciation à celle du Conseil du contentieux des étrangers et pour décider, à sa place, si le dispositif de l’arrêt n° 284.013 du 30 janvier 2023 est entaché d’une erreur matérielle. L’argument qui sollicite du Conseil qu’il constate que l’arrêt attaqué n’est pas entaché d’une telle erreur est donc manifestement irrecevable. Le Conseil du contentieux des étrangers ne méconnaît pas l’autorité de chose jugée de l’arrêt qu’il a préalablement rendu lorsque, estimant que celui-ci est entaché d’une erreur matérielle, il y apporte une rectification destinée à corriger celle-ci. Le moyen n’est donc manifestement pas fondé en tant qu’il invoque la violation de l’autorité de chose jugée. Enfin, le moyen est irrecevable en tant qu’il faudrait l’interpréter comme pris de la violation des conditions dans lesquelles le premier juge pouvait régulièrement rectifier son arrêt, à défaut d’invoquer la méconnaissance des dispositions légales qui déterminent lesdites conditions. Le moyen est donc partiellement manifestement irrecevable et partiellement non fondé. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante. Article 2. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article 3. Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XI - 24.342 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le 7 avril 2023, par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 24.342 - 3/3