ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.230

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 258.230 du 15 décembre 2023 A. 240.717/XI-24.653 En cause : BEN MOUSSA Imane, ayant élu domicile rue Alfred Orban 16 1190 Bruxelles, contre : 1. la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 décembre 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la « décision contre le refus de réinscription dans une poursuite de cursus par l’Université Libre de Bruxelles et CEPERI » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 12 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 décembre 2023. XIexturg - 24.653 - 1/4 M. Emmanuel Jacubowitz, président de chambre f.f., a exposé son rapport. La partie requérante, comparaissant en personne, Me François Lorand, loco Me Michel Karolinski, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Baptiste Appaerts, loco Me Marc Uyttendaele, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Mise hors cause de l’Université Libre de Bruxelles À l’audience, l’Université Libre de Bruxelles demande à être mise hors cause, la décision de son Vice-Recteur n’étant, d’après elle, ni attaquée ni attaquable. Interrogée à l’audience, la partie requérante a déclaré que son recours est dirigé contre la décision de la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI) du 29 novembre 2023. La décision de la CEPERI étant le seul acte attaqué et l’Université Libre de Bruxelles n’ayant pas participé à l’adoption de cet acte, il y a lieu de la mettre hors de cause. IV. Retrait de la décision attaquée L'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose : « Lorsque le Conseil d'État est saisi d'une demande de suspension et d'une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l'acte attaqué est retiré de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer, le Conseil d'État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n'est pas due ». À la suite de l'introduction du présent recours, la partie adverse a, le 14 décembre 2023, décidé que « la décision de la CEPERI du 29 novembre 2023 est retirée » (article 1er), que « la plainte [de la partie requérante] est recevable et fondée » (article 2) et que « la décision de l’établissement d’enseignement supérieur XIexturg - 24.653 - 2/4 est annulée » (article 3). La partie adverse a ainsi procédé au retrait de l’acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet. En conséquence, il n'y a plus lieu de statuer tant dans le cadre de la procédure en suspension que dans celle en annulation. V. Dépens La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il y a dès lors lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L’Université Libre de Bruxelles est mise hors cause. Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation. Article 3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 15 décembre 2023, par la XIe chambre du Conseil d’État composée de : Emmanuel Jacubowitz, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, XIexturg - 24.653 - 3/4 Xavier Dupont Emmanuel Jacubowitz XIexturg - 24.653 - 4/4