ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.188

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 258.188 du 11 décembre 2023 A. 236.572/XIII-9676 En cause : WEIHRAUCH Poul, ayant élu domicile chez Mes Valentine KEULLER et Quentin DE RADIGUES DE CHENNEVIERE, avocats, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la commune de Lasne, représentée par le collège communal, Parties intervenantes : 1. VAN HACHT Caroline, ayant élu domicile rue du Fond des Bois 15 1470 Bousval, 2. MARCHAL Freddy, ayant élu domicile Sloesveldstraat 41 1560 Hoeilaart, 3. MARCHAL Renée, ayant élu domicile rue des Saules 26 1380 Lasne, 4. MARCHAL Robert, ayant élu domicile rue du Mont-Lassy 55 1380 Lasne, 5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. XIII - 9676 - 1/4 I. Objet de la requête Par une requête introduite le 3 juin 2022, Poul Weihrauch demande, d’une part, l’annulation de la décision du 4 avril 2022 du collège communal de la commune de Lasne octroyant à Caroline Van Hacht, représentant les consorts Marchal/Van Hacht, un permis d’urbanisme ayant pour objet « l’aménagement d’un chemin d’accès commun et édicule technique » sur un bien sis rue du Mont-Lassy à Lasne et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision. II. Procédure Par une requête introduite le 14 juin 2022, la Région wallonne demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite le 16 juin 2022, Caroline Van Hacht, Freddy Marchal, Renée Marchal et Robert Marchal demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes. Un arrêt n° 254.055 du 21 juin 2022 a accueilli les requêtes en intervention, rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a sollicité la poursuite de la procédure le 13 juillet 2022. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif. Les parties intervenantes ont déposé un mémoire en intervention. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 20 juin 2023. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 19 octobre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 novembre 2023 et le rapport a été notifié aux parties. M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport. XIII - 9676 - 2/4 Me Maxime Brismée, loco Mes Valentin Keuller et Quentin de Radigues de Chennevière, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la cinquième partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 20 juin 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 44 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.150 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 400 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune. XIII - 9676 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 décembre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Luc Donnay XIII - 9676 - 4/4