ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.184

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. XVe CHAMBRE ARRÊT RECTIFICATIF no 258.184 du 8 décembre 2023 A. 240.145/XV-5630 En cause : 1. l’association sans but lucratif COMMUNAUTÉ PORTUAIRE BRUXELLOISE, 2. la société anonyme H&H RESOURCES BRUSSELS, 3. la société à responsabilité limitée EG RETAIL, TEXACO, 4. la société anonyme ZIEGLER, 5. la société anonyme DE KEMPENEER, 6. la société à responsabilité limitée VTS LOGISTICS BELGIUM, ayant toutes les six élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE de STRIHOU et Élise HECQ, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Marion PIRET-GERARD, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), 2. le Service public régional de Bruxelles – Bruxelles Mobilité ayant tous deux élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ, Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET et Delphine VAN DEN EYNDE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. XVrect - 5630 - 1/4 I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 23 novembre 2023, l’association sans but lucratif Communauté Portuaire Bruxelloise, la société anonyme H&H Resources Brussels, la société à responsabilité limitée Eg Retail, Texaco, la société anonyme Ziegler, la société anonyme De Kempeneer et la société à responsabilité limitée VTS Logistics Belgium demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du Fonctionnaire délégué du 26 juillet 2023 octroyant au Service Public Régional de Bruxelles – Bruxelles Mobilité un permis d’urbanisme ayant pour objet de : « Restructurer l’axe routier R21 à Laeken/ Neder-Over-Hembeek : - Requalifier l’autoroute A 12 en boulevard urbain ; - Mettre en double sens l’avenue Van Praet ; - Supprimer les voies de transit sur l’avenue des Croix du Feu ; - Créer une promenade cyclo-piétonne sis avenue de Madrid – Autoroute A12 – Gros Tilleul – avenue Van Praet – avenue des Croix du Feu – chaussée de Vilvorde entre le pont Van Praet et l’avenue des Croix du Feu – avenue de l’Araucaria entre l’avenue des Croix du Feu et l’avenue Van Praet, et délivré sous la référence 04/PFD/1844326 ». Par la même requête, les mêmes parties requérantes demandent également des mesures provisoires visant à maintenir les bandes en entrée de ville et les bandes en sortie de ville existantes sur l’ensemble du tronçon situé entre l’A12 et le rond-point du Gros Tilleul ainsi que le tronçon entre le rond-point du Gros Tilleul et le pont Van Praet et la chaussée de Vilvorde et plus particulièrement : ▪ ordonner le maintien de deux bandes en entrée de ville sur l’A12 en amont du rond-point du Gros Tilleul ; ▪ ordonner le maintien de la circulation de transit en deux bandes en sortie de ville sur l’avenue des Croix du Feu ; ▪ ordonner l’interdiction de la mise en double sens de l’avenue Van Praet et le maintien d’au moins deux bandes en entrée de ville sur cette avenue ; ▪ ordonner l’arrêt immédiat des travaux autour du rond-point entre l’avenue Van Praet et la chaussée de Vilvorde qui sont de nature à induire une réduction de nombre de bandes en entrée de ville et de nombre de bandes en direction de la chaussée de Vilvorde ; ▪ ordonner la suppression des éventuelles infrastructures provisoires de chantier faisant obstacle à la mise en œuvre de ces mesures et/ou les adapter en conséquence. II. Procédure Un arrêt n° 258.179 du 8 décembre 2023 a accueilli les requêtes en intervention introduites par la Société des transports intercommunaux de Bruxelles XVrect - 5630 - 2/4 (STIB) et par le Service public régional de Bruxelles – Bruxelles Mobilité, a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et la demande de mesures provisoires d’extrême urgence et a réservé les dépens. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 258.179, précité. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L’article 2 du dispositif de l’arrêt n° 258.179 du 8 décembre 2023 qui est ainsi formulé : « Article 2. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée », est remplacé par ce qui suit : « Article 2. Les demandes de suspension, introduites respectivement selon la procédure ordinaire et selon la procédure en extrême urgence, sont rejetées ». XVrect - 5630 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, le 8 décembre 2023, par la XVe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly XVrect - 5630 - 4/4