ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.152

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 258.152 du 7 décembre2023 A. 238.637/XV-5376 En cause : la société civile ayant emprunté la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS DU SUD-LUXEMBOURG, rue des Métallurgistes 18 6791 Athus, contre : la commune d’Aubange, représentée par son collège communal. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 14 mars 2023, la SCRL Habitations Sud-Luxembourg demande l’annulation de « l’arrêté de police de réquisition d’un immeuble sis à Athus, avenue des Chasseurs Ardennais 16, à Athus, adopté le 2 mars 2023 ». II. Procédure Par un courrier du 17 mai 2023, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 30 octobre 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. XV - 5376 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était devenu sans objet. Par une décision du 2 mai 2023, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours et est par conséquent devenu définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. IV. Dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. XV - 5376 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 décembre 2023, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV - 5376 - 3/3