ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.153

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 258.153 du 7 décembre 2023 A. 235.066/XV-4896 En cause : 1. la société à responsabilité limitée LE BOUCHE A OREILLE, en abrégé BAO, 2. la société anonyme BREDIMO, venants aux droits de la société anonyme IMMOBILIÈRE VAN MEYEL, 3. NOEL Mathieu, 4. GRENA David, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la FABRIQUE D’EGLISE PAROISSE SAINTE GERTRUDE, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN, Laura GRAUER et Nicolas DE BACKER, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles, 2. la commune d’Etterbeek, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Bruxelles. XV – 4896 - 1/6 I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 22 novembre 2021, la SRL Le Bouche à Oreille, la SA Immobilière Van Meyel, Mathieu Noël et David Grena demandent l’annulation du « permis d’urbanisme ayant pour objet la reconstruction de l’église Sainte-Gertrude à Etterbeek sur la Place Van Meyel à 1040 Etterbeek et délivré le 27 juillet 2021 par la partie adverse à la Fabrique d’Église Paroisse Saint-Gertrude d’Etterbeek ». II. Procédure Par une requête introduite le 3 janvier 2022, la Fabrique d’Église Paroisse Sainte Gertrude demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite, par la voie électronique, le 5 janvier 2022, la commune d’Etterbeek demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Ces interventions ont été accueillies par des ordonnances du 10 janvier 2022. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 6 novembre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 décembre 2023 et le rapport leur a été notifié. M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Zoé Vrolix, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Adrien Mauclet, loco Mes Dominique Vermer et Tangui Vandenput, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Kyann Goossens, loco Mes Manuela Von Kuegelgen, Laura Grauer et Nicolas De Backer, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante et Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. XV – 4896 - 2/6 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 15 juin 2018, la Fabrique d’église Paroisse Sainte Gertrude d’Etterbeek introduit une demande de permis d’urbanisme portant sur la reconstruction de l’église Sainte-Gertrude sur la Place Van Meyel à Etterbeek. 2. Le 20 août 2018, l’administration régionale délivre un accusé de réception de dossier complet. 3. Le projet est soumis à enquête publique du 15 au 29 octobre 2018 et donne lieu à 38 réclamations et observations. 4. Les 8 janvier et 8 février 2019, la Commission royale des monuments et des sites émet des avis sur le projet. 5. Le 8 avril 2019, l’administration régionale délivre un nouvel accusé de réception de dossier complet qui remplace et annule l’accusé de réception de dossier complet précédent. 6. Le projet est soumis une seconde fois à enquête publique du 22 avril au 6 mai 2019 en raison de dérogations au règlement général sur les bâtisses des quartiers entourant le square Ambiorix et le parc du Cinquantenaire qui n’avaient pas été mentionnées dans les motifs de la première enquête publique. Elle donne lieu à 32 réclamations et observations et une pétition avec 238 signatures. 7. Le 28 mai 2019, la Commission de concertation émet un avis favorable conditionnel accordant l’une des dérogations. 8. Le 19 juillet 2019, la partie adverse fait application de l’article 191 du CoBAT et sollicite le dépôt de plans modificatifs afin de se conformer à l’avis la Commission de concertation. 9. Le 25 novembre 2019, la Fabrique d’église Paroisse Sainte Gertrude d’Etterbeek dépose des plans modificatifs. XV – 4896 - 3/6 10. Le 7 février 2020, la partie adverse délivre le permis demandé. 11. Le 14 avril 2020, les parties requérantes introduisent un recours en annulation à l’encontre du permis précité auprès du Conseil d’État. 12. Le 27 juillet 2021, la partie adverse retire ce permis d’urbanisme et délivre un nouveau permis portant sur le même objet, sur la base du même dossier de demande de permis. Il s’agit de l’acte attaqué. 13. Par son arrêt n° 253.257 du 17 mars 2022, le Conseil d’État a jugé qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dirigée contre le permis d’urbanisme délivré le 7 février 2020. IV. Reprise d’instance Il ressort du mémoire en réplique des parties requérantes et des actes de dissolution et de fusion publiés aux annexes du Moniteur belge les 20 et 24 janvier 2022, que la société initialement requérante, la SA Immobilière Van Meyel a été absorbée par la SA Bredimo. Dans ces conditions, l'instance initialement diligentée par la SA Immobilière Van Meyel est reprise par la SA Bredimo. V. Débats succincts L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d’avis que le recours est manifestement irrecevable à défaut d’un intérêt persistant en raison de la renonciation au permis attaqué par son bénéficiaire. VI. Recevabilité Par un courrier daté du 16 août 2023, la première partie intervenante, bénéficiaire de l’acte attaqué, a informé l’auditeur rapporteur qu’elle renonçait au bénéfice de celui-ci. Il s’ensuit que le permis litigieux ne cause plus grief aux parties requérantes, lesquelles ont perdu leur intérêt au recours, et que celui-ci doit être rejeté. XV – 4896 - 4/6 Les conclusions du rapport peuvent être suivies. VII. Indemnité de procédure Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure « majorée » de 1400 euros, à la charge de la partie adverse. Elles justifient cette demande par « le nombre de requérants » et « la complexité du litige liée à l’ampleur d’un dossier administratif proportionnel à l’importance du projet ». La partie adverse sollicite que les dépens soient mis à charge des parties requérantes. La perte de l’intérêt actuel au recours des parties requérantes ne résulte ni du fait de celles-ci ni du fait de la partie adverse, mais de la seule volonté de la bénéficiaire du permis d’urbanisme attaqué de renoncer à sa mise en œuvre, cette renonciation impliquant que l’acte entrepris, qui n’a pas disparu de l’ordonnancement juridique, ne cause cependant plus grief aux parties requérantes. Dès lors, la circonstance que celles-ci ne justifient plus de l’intérêt actuel au recours est étrangère à la légalité de l’acte attaqué, en manière telle que ni les parties requérantes ni la partie adverse ne peuvent être qualifiées de « partie ayant obtenu gain de cause » au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, aucune indemnité de procédure ne peut être accordée. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de reprise d’instance introduite par la société anonyme Bredimo est accueillie. Article 2. La requête en annulation est rejetée. XV – 4896 - 5/6 Article 3. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 800 euros et la contribution de 20 euros, à concurrence d’un quart chacune. Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 décembre 2023, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV – 4896 - 6/6