ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.149

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 258.149 du 7 décembre 2023 A. 237.577/XV-5209 En cause : KIRKOVE Stéphane, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE de STRIHOU, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DHR PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ilias NAJEM, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique le 22 décembre 2022, Stéphane Kirkove demande la suspension de l’exécution de « l’avis du collège d’Urbanisme du 12 mai 2022 tenant lieu de décision à la date du 17 août 2022 et octroyant à la SA DHR Projects un permis d’urbanisme tendant à “démolir 2 maisons, 1 garage, 1 serre, pour construire un immeuble de 12 appartements et abattre 4 arbres” rue Jacques Bassem 49-55 à 1160 Auderghem ». Par une requête introduite, par la voie électronique, le 27 octobre 2022, soit antérieurement à la présente procédure, Stéphane Kirkove sollicitait, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’avis précité du collège d’Urbanisme, et d’autre part, l’annulation de cet avis. XV – 5209 - 1/4 II. Procédure Un arrêt n° 254.991 du 10 novembre 2022 a accueilli la demande en intervention introduite par la SA DHR Projects, rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et réservé les dépens. L’arrêt a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 6 novembre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 décembre 2023 et le rapport leur a été notifié. M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Adrien Mauclet, loco Me Joël Van Ypersele de Strihou, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Frédéric De Muynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Philippe Coenraets et Ilias Najem, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Annulation de l’acte attaqué Par un arrêt n° 257.527 du 3 octobre 2023, le Conseil d’État a annulé l’acte attaqué dans le présent recours. XV – 5209 - 2/4 Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. IV. Indemnité de procédure La partie requérante demande que la partie adverse soit condamnée « aux dépens » sans préciser aucunement si ceux-ci contiennent une indemnité de procédure. À défaut de réclamer expressément une indemnité de procédure, il y a lieu, au vu de l’annulation de l’acte attaqué par l’arrêt n° 257.527, précité, de mettre les droits de rôle et la contribution à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer tant sur la requête en annulation que sur la demande de suspension ordinaire. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 600 euros et la contribution de 72 euros. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. XV – 5209 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 décembre 2023, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV – 5209 - 4/4