ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.137

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 258.137 du 6 décembre 2023 A. 238.128/XIII-9901 En cause : 1. SCALZO Claudio, 2. LOOCKX Julien, 3. BALLAERA Giovanni, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Fontaine-l’Évêque, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas de BONHOME, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles. I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 9 janvier 2023, Claudio Scalzo, Julien Loockx et Giovanni Ballaera demandent l’annulation de la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le collège communal de la ville de Fontaine-l’Évêque octroie à Fatih et Filiz Cakar un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une habitation unifamiliale sur un bien sis rue des Houillères à Fontaine-l’Évêque. II. Procédure 2. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. XIII - 9901 - 1/3 Par une ordonnance du 8 novembre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 décembre 2023 et le rapport leur a été notifié. M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Noamane Latrache, loco Me Nicolas de Bonhomme, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet 3. Le 7 février 2023, le collège communal de la ville de Fontaine- l’Evêque retire le permis d’urbanisme litigieux. Le 14 mars 2023, le collège communal refuse le permis d’urbanisme sollicité. 4. Le 13 avril 2023, Fatih et Filiz Cakar introduisent un recours administratif à l’encontre de la décision du 14 mars 2023 auprès du Gouvernement wallon. Le 11 juillet 2023, le ministre de l’Aménagement du territoire refuse le permis d’urbanisme sollicité. 5. Cette décision n’a fait l’objet d’aucun recours. Dès lors, le retrait est définitif et le recours a perdu son objet en cours d’instance. IV. Indemnité de procédure et dépens 6. Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. XIII - 9901 - 2/3 Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence d’un tiers chacune, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 6 décembre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Simon Pochet Lionel Renders XIII - 9901 - 3/3