ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.077

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE ARRET no 258.077 du 30 novembre 2023 G./A. 228.230/VI-21.490 En cause : GOLDMANN Madeleine, décédée, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, boulevard Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 mai 2019, Madeleine Goldmann demande la cassation de : « la décision du 16 avril 2019 de la Commission supérieure d'appel de Bruxelles instituée par la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, notifiée à la requérante en cassation par un courrier du 25 avril 2019, reçu le 30 avril 2019 (dossier 384.397), aux termes de laquelle : - L'appel interjeté le 17 janvier 2019 contre la décision du 20 novembre 2018 de la Commission civile d'invalidité de Bruxelles est déclaré recevable mais non fondé ; - Une pension de dédommagement du chef de stress post traumatique sur la base d'un taux d'invalidité de 20 % est accordée à partir du 1er février 2017 ; - Il est alloué à la requérante, sous déduction éventuelle de toute autre indemnité versée en raison du même fait dommageable, à titre permanent, à partir du 1er février 2017, une pension annuelle de 2.087,07 euros, portée au montant annuel de 2.608,84 euros à partir du 1er juillet 2017, ces montants étant rattachés à l'index des prix de détail. Le recours en cassation est partiel. La requérante ne sollicite pas la cassation de la décision attaquée en tant qu'elle lui alloue une pension annuelle dont le montant est fixé sur la base d'un taux d'invalidité de 20 %. La requérante sollicite la cassation de la décision attaquée en tant qu'elle déclare l'appel interjeté contre la décision de la Commission civile d'invalidité de Bruxelles VI – 21.490 - 1/4 non fondé et en tant qu'elle fait prendre cours au 1er février 2017 la pension allouée à la requérante ». II. Procédure Un arrêt n° 249.648 du 29 janvier 2021 a sursis à statuer et a posé deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. Par un arrêt n° 100/2022 du 22 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a répondu aux questions posées. M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l'article 17 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé des derniers mémoires. Une ordonnance du 5 janvier 2023, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 15 février 2023. Des courriers du 9 février 2023 ont remis l’affaire au 17 mai 2023. Par un courrier du 15 mai 2023, le conseil de la partie requérant a informé le Conseil d’État du décès de sa cliente. Des courriers du 16 mai 2023 ont remis l’affaire sine die. Par un courrier du 5 juin 2023, le conseil de la requérante a été informé de la faculté, pour les ayants droit de celle-ci, de reprendre l’instance. Une ordonnance du 21 septembre 2023, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 11 octobre 2023. M. Imre Kovalovszky, président de chambre, a exposé son rapport. Me Aude Valizadeh, loco Me Fabien Hans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a présenté ses observations. VI – 21.490 - 2/4 Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Biffure du rôle Il ressort d'un extrait d'acte de décès délivré par l'officier de l'état civil de la commune de Woluwe-Saint-Lambert que Madeleine Goldmann est décédée en date du 2 mai 2023. Un courrier du 5 juin 2023, notifié au domicile élu de la requérante, a informé son conseil de la faculté, pour les ayants droit de sa cliente, de reprendre l'instance en vertu de l'article 55 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ce courrier précisait que la procédure était suspendue pendant le délai de trois mois et quarante jours accordé aux héritiers pour faire inventaire et délibérer. Ce délai commençait à courir à dater du décès de la requérante, jour d'ouverture de la succession. Par un courrier du 14 septembre 2023, le conseil de la requérante a confirmé n’avoir reçu aucun mandat de la part d’un quelconque héritier de celle-ci pour reprendre l’instance. L'instance n'ayant pas été reprise au jour de l'audience, il y a lieu de biffer l'affaire du rôle. IV. Indemnité de procédure Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure liquidée au montant de base. Dans son dernier mémoire, la partie requérante demande une indemnité de procédure de 770 euros. Au vu de la réponse donnée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt précité n° 100/2022 du 22 juillet 2022 et de la circonstance qu’aucun héritier de la requérante n’a souhaité reprendre l’instance introduite par cette dernière, il y a lieu, en VI – 21.490 - 3/4 l’espèce, de considérer qu’aucune partie n’a obtenu gain de cause dans la présente affaire au sens de l’article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il n’y a donc pas lieu d’accorder d’indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS, DECIDE: Article 1er. L'affaire enrôlée sous le numéro G./A. 228.230/VI-21.490 est biffée du rôle. Article 2. La succession de Madeleine Goldmann supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 30 novembre 2023, par la VIe chambre du Conseil d’État composée de : Imre Kovalovszky, président de chambre, Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Imre Kovalovszky VI – 21.490 - 4/4