ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.983

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 257.983 du 22 novembre 2023 A. 239.664/XIII-10.088 En cause : 1. STAS DE RICHELLE Bernard, 2. CROUGHS Nicolas, 3. PREVOT Geneviève, 4. GREGOIRE Cécile, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/12 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. VROMMAN Robert, 2. ROBERT Bernadette, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 juillet 2023, Bernard Stas De Richelle, Nicolas Croughs, Geneviève Prevot et Cécile Gregoire, demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 3 avril 2023 par laquelle le ministre de l’Aménagement du territoire délivre à Pierre Vromman et Bernadette Robert un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une exploitation agricole avec habitation de l’exploitant en ce compris l’aménagement des abords sur un bien sis rue du Moulin à Baisy-Thy et, d’autre part, l’annulation de cette décision. XIIIr – 10.088 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 22 août 2023, Robert Vromman et Bernadette Robert demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 10 octobre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 novembre 2023 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Mathilde Franssen, loco Mes Michel Delnoy et Zoé Vrolix, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Anaïs Karaman, loco Me Stéphane Nopere, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendues en leurs observations. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Intervention La requête en intervention introduite par Robert Vromman et Bernadette Robert, bénéficiaires de l’acte attaqué, est accueillie. IV. Désistement Par un courrier du 18 octobre 2023, les parties requérantes se sont désistées de leur demande de suspension. Rien ne s’y oppose. XIIIr – 10.088 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par Robert Vromman et Bernadette Robert est accueillie. Article 2. Il est donné acte du désistement de la demande de suspension. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 septembre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Colette Debroux XIIIr – 10.088 - 3/3