ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.980

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 257.980 du 22 novembre 2023 A. 229.946/XIII-8862 En cause : le Centre public d'action sociale de Genappe, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. VROMMAN Pierre, 2. ROBERT Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 8 janvier 2020, le Centre public d'action sociale de Genappe demande l’annulation de l’arrêté du 5 novembre 2019 par lequel le ministre de la Région wallonne ayant notamment l’Aménagement du territoire dans ses attributions délivre à Pierre Vromman et Bernadette Robert un permis d’urbanisme autorisant la construction d’une exploitation agricole avec habitation de l’exploitant, en ce compris l’aménagement des abords, sur une parcelle sise rue du Moulin à Baisy-Thy. II. Procédure Par une requête introduite le 3 mars 2020, Pierre Vromman et Bernadette Robert ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes. XIII - 8862 - 1/3 Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 11 juin 2020. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 10 octobre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 novembre 2023 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Sophie Jacques, loco Mes Frédéric Van Den Bosch et Luca Ceci, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Anaïs Karaman, loco Me Stéphane Nopere, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendues en leurs observations. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Non-lieu à statuer Par un arrêté du 3 avril 2023, la partie adverse a retiré l’acte attaqué et délivré un nouveau permis aux parties intervenantes. Par un courriel du 7 septembre 2023, celles-ci ont acquiescé à la décision de retrait. Il s’ensuit que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer. XIII - 8862 - 2/3 IV. Indemnité de procédure La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er . Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 novembre2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Colette Debroux XIII - 8862 - 3/3