ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.977

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 257.977 du 22 novembre 2023 A. 238.521/XV-5359 En cause : 1. la société anonyme RUE ROYALE (en faillite), représentée par Me Pol Massart, curateur, 2. la société anonyme de droit luxembourgeois ROSEBUD HOTELS HOLDING, ayant toutes deux élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, Central Plaza rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme GESU, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Camille COURTOIS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 février 2023, la société anonyme Rue Royale et la société anonyme de droit luxembourgeois Rosebud Hotels Holding demandent l’annulation « du permis d’urbanisme délivré le 29 décembre 2022 par le Fonctionnaire délégué à la société anonyme Gesu en vue de “démolir et reconstruire les bâtiments situés chaussée de Haecht (nos 4, 6, 8), rue Traversière (n° 2) et rue XV - 5359 - 1/3 Royale (n° 167) en conservant une partie des façades, démolir les garages rue de la Comète, rénover les bâtiments situés rue Royale (nos 169 à 173) et chaussée de Haecht (n° 2) en hôtel (49 chambres), logements (150 appartements) et commerces au rez-de-chaussée” ». II. Procédure Par une requête introduite, par la voie électronique, le 24 mars 2023, la société anonyme Gesu, bénéficiaire du permis d’urbanisme attaqué, demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 20 avril 2022. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Les conseils des parties requérantes ont transmis un courrier au Conseil d’État le 14 juin 2023. Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 4 octobre 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 14 juin 2023, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. XV - 5359 - 2/3 IV. Indemnité de procédure Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge des parties requérantes. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La masse de la faillite de la première partie requérante et la seconde partie requérante supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse, à concurrence de 385 euros chacune. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 novembre 2023, par la XVe chambre du Conseil d’État composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly XV - 5359 - 3/3