ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.974

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 257.974 du 22 novembre 2023 A. 235.156/XV-4905 En cause : 1. RICHARD Annie, 2. DEBATTY Françoise, 3. LECOCQ Stéphane, 4. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant tous les quatre élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 6 décembre 2021, Annie Richard, Françoise Debatty, Stéphane Lecocq et l’association sans but lucratif Inter-Environnement Bruxelles demandent l’annulation de « la décision du fonctionnaire délégué du 29 septembre 2021 délivrant au collège des bourgmestre et échevins [de la commune de Forest] un permis d’urbanisme pour réhabiliter le site de l’abbaye de Forest, réaffecter la rue des Abbesses en zone de parc, démolir une maison place Saint-Denis n° 6-7 et 2 maisons chaussée de Bruxelles 18-24, XV - 4905 - 1/3 transformer le bâtiment sis rue des Abbesses n° 15, construire 3 bâtiments, abattre 72 arbres et en replanter 411 ». II. Procédure Par une requête introduite, par la voie électronique, le 19 janvier 2022, la commune de Forest demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 24 janvier 2022. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d’État le 12 septembre 2023. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 4 octobre 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 12 septembre 2023, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure XV - 4905 - 2/3 Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure « au montant de base », à la charge des parties requérantes. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder une indemnité de procédure de 770 euros. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 800 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse, à concurrence de 192,50 euros chacune. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 novembre 2023, par la XVe chambre du Conseil d’État composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly XV - 4905 - 3/3