ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.946

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 257.946 du 20 novembre 2023 A. 238.641/VIII-12.186 En cause : GOMRÉE Yves, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jonathan de WILDE d’ESTMAEL et Maureen DEGUELDRE, avocats, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 mars 2023, Yves Gomrée demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du collège provincial d[e] Hainaut du 26 janvier 2023 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la démission d’office » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt no 256.882 du 21 juin 2023 a ordonné la suspension de l’exécution de la décision attaquée et a réservé les dépens. Il a été notifié à la partie adverse le 22 juin 2023 et à la partie requérante le 30 juin 2023. La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 4 juillet 2023. VIII - 12.186 - 1/3 Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 27 juillet 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/2 du règlement général de procédure. Par une lettre du 31 juillet 2023, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l’une d’elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Mise en œuvre de la procédure abrégée prévue à l’article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’État Selon l’article 17, § 6, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l’acte dont la suspension de l’exécution est demandée si, dans les trente jours de la notification de l’arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n’a pas introduit une demande de poursuite de la procédure. La partie adverse n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n’a demandé à être entendue. L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l’article 11/2 du règlement général de procédure. L’acte dont la suspension de l’exécution a été ordonnée pourrait en conséquence être annulé. Toutefois, par son courrier du 4 juillet 2023, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué par une décision du 29 juin 2023. Cette décision, en tant qu’elle retire l’acte attaqué, n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est par conséquent devenue définitive sur ce point. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. VIII - 12.186 - 2/3 La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 novembre 2023, par la VIIIe chambre du Conseil d’État composée de : Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Luc Detroux VIII - 12.186 - 3/3