ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.944

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 257.944 du 20 novembre 2023 A. 239.080/VIII-12.246 En cause : BOUCQUEY Pascal, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : le Service public fédéral Stratégie et Appui (BOSA), ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 mai 2023, Pascal Boucquey demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise par la partie adverse à une date inconnue et [lui] communiquée […] par courriel du lundi 8 mai 2023, selon laquelle [s]a candidature […] au poste de “Directeur direction administrative CREG (AFE23701) – Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz” était rejetée » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 256.540 du 16 mai 2023 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et a réservé les dépens. Il a été notifié à la partie adverse le 23 mai 2023 et à la partie requérante le 30 mai 2023. VIII - 12.246 - 1/3 M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 31 juillet 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 3 août 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une « indemnité de procédure fixée à 700 euros ». Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. VIII - 12.246 - 2/3 Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 novembre 2023, par la VIIIe chambre du Conseil d’État composée de : Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Luc Detroux VIII - 12.246 - 3/3