ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.942

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 257.942 du 20 novembre 2023 A. 238.769/VIII-12.206 En cause : VELLA Franca, ayant élu domicile chez M. Guiseppe VELLA, rue d’Aiseau 101 6250 Pont-de-Loup, contre : le Conseil supérieur de la Justice (en abrégé : CSJ), ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 mars 2023, Franca Vella demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision, apparemment prise le 28 mars 2023 par le “jury” établi par la Commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la Justice, par laquelle [son] inscription […] à l’examen d’aptitude professionnelle à l’exercice de la fonction de magistrat (année judiciaire 2022-2023, dont l’appel à candidature a été publié au Moniteur belge du 9 février 2023) est déclarée irrecevable » et, d’autre part, l’annulation de la même décision. II. Procédure Un arrêt n° 256.260 du 11 avril 2023 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et a réservé les dépens. Il a été notifié à la partie requérante le 14 avril 2023 et à la partie adverse le 21 avril 2023. VIII - 12.206 - 1/3 M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 15 mai 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 5 juin 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Par un courriel du 12 juin 2023, la partie requérante demande qu’elle soit réduite « au montant minimum de EUR 150 alors que l’affaire n’était pas complexe. En effet, celle-ci était identique voire sensiblement identique au recours précédemment introduit ». L’indemnité de procédure prévue par l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État vise à couvrir forfaitairement les frais et honoraires d’avocat supportés par la partie ayant obtenu gain de cause. Même à considérer que le recours en l’espèce présente des similitudes avec un autre recours précédemment introduit, il n’en demeure pas moins que le conseil de la partie adverse a été tenu d’examiner ce nouveau recours et de rédiger une note d’observations dans le cadre de la demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence. Il n’y a dès lors pas lieu de diminuer le montant de l’indemnité de procédure sollicitée par la partie adverse. VIII - 12.206 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 novembre 2023, par la VIIIe chambre du Conseil d’État composée de : Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Luc Detroux VIII - 12.206 - 3/3