ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.943

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 257.943 du 20 novembre 2023 A. 238.620/VIII-12.185 En cause : 1. MEDO Carlo, 2. GILLES Vincent, 3. MOULIN Raoul, 4. le Syndicat national du personnel de police et de sécurité, 5. le Syndicat libéral de la fonction publique, 6. la Confédération des syndicats chrétiens, ayant tous élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 mars 2023, Carlo Medo, Vincent Gilles, Raoul Moulin, le Syndicat national du personnel de police et de sécurité, le Syndicat libéral de la fonction publique et la Confédération des syndicats chrétiens demandent, d’une part, la suspension de l’exécution « du rejet du 1er février 2023 de la demande en reconsidération adressée au ministre de la Justice le 17 [lire : 20] janvier 2022 » et, d’autre part, l’annulation de la même décision. II. Procédure Un arrêt n° 256.959 du 28 juin 2023 a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens. VIII - 12.185 - 1/3 Il a été notifié aux parties requérantes le 29 juin 2023 et à la partie adverse le 10 juillet 2023. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 16 août 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 17 août 2023, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. VIII - 12.185 - 2/3 Article 2. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir les droits de rôle de 1.200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 novembre 2023, par la VIIIe chambre du Conseil d’État composée de : Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Luc Detroux VIII - 12.185 - 3/3