ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.939

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 257.939 du 17 novembre 2023 A. 238.698/XV-5387 En cause : 1. LIEVENS Michel, 2. la société à responsabilité limitée Winfo, ayant élu domicile rue Bruyères d’Inchebroux, 41 1325 Chaumont-Gistoux, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 février 2023, Michel Lievens et la SRL Winfo demandent l'annulation de « la décision […] qui impose [au premier requérant] une amende administrative de 500 euros constatant prétendument une absence d’enregistrement des bénéficiaires effectifs de l’entité Winfo SRL ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié aux parties requérantes le 15 juin 2023. M. Constantin Nikis, Premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 24 août 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure. Par une lettre du 31 août 2023, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue. XV - 5387 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Absence de l'intérêt requis L'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis ». La mention de cet article a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. Les parties requérantes n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 24 euros, à concurrence de la moitié chacune. XV - 5387 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, le 17 novembre 2023, par la XVe chambre, composée de : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV - 5387 - 3/3