ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.914

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 257.914 du 16 novembre 2023 A. 234.374/XIII-9379 En cause : 1. DE MERODE Bernard, 2. DE BONVOISIN Marie-Françoise, 3. DE MERODE Eléonore, 4. DE MERODE François, ayant tous élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/2 1200 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : T’KINT DE ROODENBEKE Michel, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 août 2021, Bernard De Merode, Marie- Françoise De Bonvoisin, Eléonore De Merode et François De Merode demandent l'annulation de la décision du 30 avril 2021 par laquelle le collège communal de la XIII - 9379 - 1/3 ville d’Andenne délivre un permis d'urbanisme à Michel t’Kint de Roodenbeke ayant pour objet la construction d’une habitation sur un bien sis rue du Village à Maizeret. II. Procédure Par une requête introduite le 29 septembre 2021, Michel t'Kint de Roodenbeke demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 21 octobre 2021. Les dossiers administratifs ont été déposés. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d’État le 6 juin 2023. M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 25 septembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 31 octobre 2023 et le rapport a été notifié aux parties. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Zoé de Limbourg, loco Me Laurence De Meeûs, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Ralu Aymane, loco Me Nathalie Fortemps, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la seconde adverse, et Me Emilie Morati, loco Me Nicolas Dubois, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Andy Jousten, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. XIII - 9379 - 2/3 III. Désistement Par un courrier du 6 juin 2023, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours en raison de la renonciation expresse du bénéficiaire du permis à celui-ci. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure Les deux parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure. Dès lors que la partie intervenante a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, aucune des parties n’a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n’est donc due. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge des parties requérantes. Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 novembre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État composée de : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Lionel Renders XIII - 9379 - 3/3