ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.881

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE no 257.881 du 14 novembre 2023 A. 237.765/VIII-12.096 En cause : ROBRIQUET Philip, ayant élu domicile chez Me Vincent de WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jonathan de WILDE et Maureen DEGUELDRE, avocats passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 novembre 2022, Philip Robriquet demande l’annulation de : « - La décision du 26 août 2022 du Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de Koekelberg de prolonger [s]a période de stage […] pour une durée de six mois prenant cours le 1er septembre 2022. [...] ; […] - Le refus implicite qui en découle de procéder à [s]a nomination […] en qualité d’adjoint administratif. […] - Pour autant que de besoin, l’évaluation défavorable [lui] infligée […] par [G. B.], en date du 24 août 2022 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. VIII - 12.096 - 1/3 Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 22 septembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 novembre 2023. M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Céline Van den Bossche, loco Mes Jonathan de Wilde et Maureen Degueldre, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 30 octobre 2023, le requérant a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure Par ce même courrier, le requérant a indiqué renoncer à toute indemnité de procédure et a précisé que la partie adverse « est invité[e] à […] faire connaître [au Conseil d’État] la même renonciation aux dépens ». Par un courrier du 31 octobre 2023, le conseil de la partie adverse a confirmé que sa cliente « renonce également à l’indemnité de procédure ». L’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, prévoit qu’une indemnité de procédure peut être accordée à la partie ayant obtenu gain de cause. VIII - 12.096 - 2/3 Lorsque la partie requérante fait le choix de se désister de son recours, c’est, en principe, la partie adverse qui doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées précitées. Toutefois, en l’espèce, il apparaît que le désistement de la partie requérante résulte d’un accord entre les parties, et que cet accord porte également sur le fait que les deux parties renoncent à solliciter une indemnité de procédure. Dans ces circonstances, aucune indemnité de procédure n’est accordée. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 14 novembre 2023, par la VIIIe chambre du Conseil d’État composée de : Luc Detroux, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Raphaël Born, conseiller d’État, Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Luc Detroux VIII - 12.096 - 3/3