ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.877

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 257.877 du 14 novembre 2023 A. 238.092/XV-5287 En cause : 1. CAUS Stefaan, 2. MARCQ Serge, 3. TEKAL Salua, 4. DENIS Mireille, 5. CARPENT Claude, 6. CLEPKENS Hélène, 7. DAEMS Xavier, 8. ELSOCHT Peter, 9. DE BAKKER Eddy, 10. VERPEUT Veerle, 11. BAKKIOUI Wafa, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN, Laura GRAUER et Doriane SERVAIS, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles. XV - 5287 - 1/4 I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 4 janvier 2023, Stefaan Caus, Serge Marcq, Salua Tekal, Mireille Denis, Claude Carpent, Hélène Clepkens, Xavier Daems, Peter Elsocht, Eddy De Bakker, Veerle Verpeut et Wafa Bakkioui demandent, d’une part, la suspension de l’exécution du « permis d’urbanisme qui [a] été délivré le 10 novembre 2022 par le fonctionnaire délégué de la partie adverse, avec pour objet de créer une ligne de tramway (T10) et aménager l’espace public entre l’avenue des Croix de Feu et la rue Bruyn, ainsi que réaménager complètement de façade à façade [les rues de] Heembeek, la place du Zavelput, la rue François Vekemans, le chemin vert, le parvis du stade Mandela, la rue de Ransbeek (entre le stade et l’avenue de Tyras), l’avenue de Tyras et la rue Bruyn (de l’avenue de Tyras à la rue militaire sans nom) » et, d’autre part, l’annulation de ce même permis. II. Procédure L’arrêt n° 257.093 du 11 juillet 2023 a accueilli les demandes en intervention introduites par la STIB et la ville de Bruxelles, rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 12 juillet 2023 et les parties en ont pris connaissance le même jour. M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 23 août 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 24 août 2023 et dont les parties requérantes ont pris connaissance le 29, le greffe leur a notifié que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. XV - 5287 - 2/4 III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande pour un montant indexé de 770 euros. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 2200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure 770 euros accordée à la partie adverse, à concurrence du onzième chacune. Les parties intervenantes supportent le droit de 300 euros lié à leurs interventions, à concurrence de 150 euros chacune. XV - 5287 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles le 14 novembre 2023, par la XVe chambre du Conseil d’État composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly XV - 5287 - 4/4