ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.810

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 257.810 du 7 novembre 2023 A. 237.037/VIII-12.025 En cause : NOËL Jean-François, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 août 2022, Jean-François Noël demande l’annulation de : « - la décision de M. le directeur général des personnels de Wallonie Bruxelles Enseignement du 17 juin 2022 qui refuse [sa] demande de changement d’affectation […] pour circonstances exceptionnelles dans la fonction à horaire incomplet de professeur de sciences (10030 CG/DI/PE) dans le degré inférieur à l’athénée royal de Tamines […] ; - la décision de M. le directeur général des personnels de Wallonie Bruxelles Enseignement du 17 juin 2022 qui refuse [sa] demande de changement d’affectation […] pour circonstances exceptionnelles dans la fonction à horaire incomplet de professeur de physique (10028 CG/DI/PE) dans le degré inférieur à l’athénée royal de Tamines […] ; - la décision de M. le directeur général des personnels de Wallonie Bruxelles Enseignement du 17 juin 2022 qui refuse [sa] demande de changement d’affectation […] pour circonstances exceptionnelles dans la fonction à horaire incomplet de professeur de biologie (10012 CG/DI/PE) dans le degré inférieur à l’athénée royal de Tamines […] ; - la décision de la Commission zonale d’affectation de Namur – zone 6 du 8 mars 2022 qui n’approuve pas les demandes de changement d’affectation [qu’il a] sollicitées […] ; - la ou les décision(s) de date inconnue de la partie adverse qui désigne(nt), sauf erreur, [N. M.] en qualité de professeur de sciences, professeur de physique et professeur de biologie dans l’enseignement secondaire, degré inférieur, à VIII - 12.025- 1/3 temps plein dans les emplois vacants à l’athénée royal de Tamines [qu’il] a entendu obtenir par la voie d’un changement d’affectation ». II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 15 septembre 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Dans son mémoire en réplique, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. VIII - 12.025- 2/3 Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 novembre 2023, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIII - 12.025- 3/3