ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.771

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 257.771 du 27 octobre 2023 A. 235.594/XIII-9545 En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, 2. la société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 1er février 2022 par la voie électronique, la société privée à responsabilité limitée (SPRL) New Wind et la société anonyme (SA) Windvision demandent l’annulation de l’arrêté du 3 décembre 2021 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement leur refusent un permis unique ayant pour objet l’implantation et l’exploitation d’un parc de 6 éoliennes et une cabine de tête dans un établissement situé rue des Berces, n° SN à Walcourt/Chastres. II. Procédure 2. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. XIII - 9545 - 1/3 Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties requérantes. Par un courrier du 6 avril 2023, les parties requérantes ont informé le Conseil d’Etat de leur souhait de se désister du recours. Par une ordonnance du 25 septembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 octobre 2023 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Kyann Goossens, loco Mes Benjamin Reuliaux et Alexia Fievet, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Xavier Drion, loco Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement 3. Par un courrier du 6 avril 2023, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure et dépens 4. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XIII - 9545 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge des parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge des parties requérantes, à concurrence de 11 euros chacune. Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 octobre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Simon Pochet, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Simon Pochet Colette Debroux XIII - 9545 - 3/3