ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.769

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 257.769 du 27 octobre 2023 A. 230.293/XIII-8910 En cause : SAVARINO Filippo, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la ville de Couvin, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : CARTIAUX Michel, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Stéphane NOPERE, avocats, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers. I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 18 février 2020, Filippo Savarino demande l’annulation de : - la décision du 16 décembre 2019 par laquelle le collège communal de la ville de Couvin octroie à Michel Cartiaux un permis d’urbanisme en vue de régulariser la construction d’une remise sur un bien sis chemin des Soldats, 17 à Cul-des-Sarts (Couvin) ; - l’avis favorable du 6 décembre 2019 rendu par le fonctionnaire délégué dans le cadre de l’instruction de la demande y relative. XIII - 8910 - 1/3 II. Procédure 2. Par une requête introduite le 23 mars 2020, Michel Cartiaux demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 11 juin 2020. Le dossier administratif a été déposé par la seconde partie adverse. Les mémoires en réponse, s’agissant de la seconde partie adverse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Par un courrier du 13 juin 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister de son recours. M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 25 septembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 octobre 2023 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Xavier Drion, loco Me Alessandro Marinelli, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Margaux Gilloteaux, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Sébastien Du Pont, loco Mes Christophe Thiebaut et Stéphane Nopère, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Andy Jousten, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement 3. Par un courrier du 13 juin 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. XIII - 8910 - 2/3 IV. Indemnité de procédure 4. La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse, à charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 octobre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Simon Pochet, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Simon Pochet Colette Debroux XIII - 8910 - 3/3