ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.767

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 257.767 du 27 octobre 2023 A. 238.893/XIII-9991 En cause : CARTIAUX Michel, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 14 avril 2023, Michel Cartiaux demande l’annulation, « sauf en ce qui concerne le garage », de l’arrêté du 9 février 2023 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire octroie à Filippo Savarino un permis d’urbanisme ayant pour objet la régularisation de l’aménagement du sous-sol en jardin d’hiver, cuisine et salon d’été, la création d’ouvertures dans les pignons, la construction d’une véranda, la construction d’un garage, la construction de murs de soutènement et le déplacement d’une fenêtre de toiture, sur un bien sis chemin des Soldats 15, à Couvin. II. Procédure 2. Le dossier administratif a été déposé. Le mémoire en réponse a été régulièrement déposé. Par un courrier du 13 juin 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. XIII - 9991 - 1/3 M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 25 septembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 octobre 2023 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Sébastien Du Pont, loco Me Christophe Thiebaut, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Margaux Gilloteaux, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Andy Jousten, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement 3. Par un courrier du 13 juin 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. XIII - 9991 - 2/3 Article 2. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 octobre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État composée de : Colette Debroux, président de chambre, Simon Pochet, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Simon Pochet Colette Debroux XIII - 9991 - 3/3