ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.719

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 257.719 du 24 octobre 2023 A. 237.998/VIII-12.113 En cause : BIZIMANA Astere, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics, place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 21 décembre 2022, Astere Bizimana demande l’annulation de « la décision adoptée le 25 octobre 2022 par le Comité de Direction de la partie adverse, lui attribuant le signalement “mauvais” pour le 2ème trimestre 2022 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Par un courrier du 12 mai 2023, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. VIII - 12.113 - 1/3 Par une ordonnance du 15 septembre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 20 octobre 2023 et le rapport leur a été notifié. M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Marine Wilmet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laurent Generet, loco Mes Chris Van Olmen et Vincent Vuylsteke, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet. Par un courrier du 12 mai 2023, les conseils de la partie adverse ont informé le Conseil d’État que l’acte attaqué a été retiré le 8 mai 2023 et qu’une nouvelle décision a été prise à l’égard du requérant. En ce qu’elle retire l’acte attaqué, cette décision n’a fait l’objet d’aucun recours et est donc devenue définitive. Lesdits conseils en déduisent que le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 154 euros, son conseil étant intervenu peu avant l’audience. Il y a lieu de faire droit à sa demande. VIII - 12.113 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 154 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 octobre 2023, par la VIIIe chambre du Conseil d’État composée de : Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Luc Detroux VIII - 12.113 - 3/3