ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.689

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 257.689 du 19 octobre 2023 A. 231.618/VI-21.846 En cause : 1. la société à responsabilité limitée WARZONE, 2. la société en nom collectif ISH, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET, Maxime DULIEU, et Séverine SOFRINI, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 27 août 2020, la société à responsabilité limitée Warzone et la société en nom collectif ISH demandent l’annulation de : « l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgences pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, publié au Moniteur Belge du même jour, ainsi que des Arrêtés modificatifs suivants : - Arrêté ministériel du 10 juillet 2020 modifiant l’Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgences pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, publié au Moniteur Belge du même jour ; - Arrêté ministériel du 24 juillet 2020 modifiant l’Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgences pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, publié à la deuxième édition du Moniteur Belge du même jour ; - Arrêté ministériel du 28 juillet 2020 modifiant l’Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgences pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, publié à la troisième édition du Moniteur Belge du même jour ; - Arrêté ministériel du 22 août 2020 modifiant l’Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgences pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, publié au Moniteur Belge du même jour ». VI - 21.846 - 1/3 II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Edward Langohr, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure, rapport concluant au rejet du recours. Le rapport a été notifié aux parties requérantes. M. Edward Langohr, premier auditeur chef de section, a rédigé une note, le 12 juin 2023, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater du règlement général de procédure. Par un courrier du 15 juin 2023, le greffe a informé les parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours. VI - 21.846 - 2/3 IV. Indemnité de procédure La partie adverse demande de « condamner les requérantes aux entiers dépens, en ce compris l’indemnité de procédure fixée à 700 € (montant de base) ». Toutefois, depuis l’entrée en vigueur, le 9 juillet 2022, de l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l'indexation de l'indemnité de procédure visée à l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, le montant de base de l’indemnité de procédure s’élève désormais à 770 euros. Dès lors, il y a lieu d’accorder une indemnité de procédure de 770 euros à la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les parties requérantes supportent – à concurrence de la moitié chacune – les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 octobre 2023, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Florence Piret VI - 21.846 - 3/3