ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.664

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 257.664 du 19 octobre 2023 A. 232.794/XIII-9181 En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme CARRIÈRES UNIES DE PORPHYRE, ayant élu domicile chez Mes Laurence de MEEÛS et Nathanaël SNEESSENS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 29 janvier 2021, la ville de Lessines demande l’annulation de la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le ministre de l’Aménagement du territoire autorise la société anonyme (SA) Carrières Unies de Porphyre à supprimer un tronçon de la rue de la Loge entre la rue des Gages et le chemin d’Enghien et à construire une voirie de déviation entre la rue de la Loge et la chaussée Gabrielle Richet à Lessines. XIII - 9181 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 1er mars 2021, la SA Carrières Unies de Porphyres a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 22 avril 2021. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire, la partie adverse a déposé une demande de poursuite de la procédure. Par une ordonnance du 6 septembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 octobre 2023. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Cindy Mopalanga-Ndinge, loco Me Dominique Vermer, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Nadia El Mokhtari, loco Mes Laurence de Meeûs et Nathanaël Sneessens, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. XIII - 9181 - 2/4 III. Désistement Par un courrier du 5 octobre 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure À l’audience, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État que sa cliente renonçait à son indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. XIII - 9181 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 octobre 2023, par la XIIIe chambre composée de : Colette Debroux, président de chambre, Lionel Renders, conseiller d’État Laure Demez, conseiller d’État, Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Colette Debroux XIII - 9181 - 4/4