ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.650

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 257.650 du 18 octobre 2023 A. 234.815/VI-22.172 En cause : la société à responsabilité limitée PAUL TINTIN, Huissier de justice, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue de la Régence 58 boîte 8 1000 Bruxelles. I. Objet du recours Par une requête introduite le 18 octobre 2021, la société à responsabilité limitée Paul Tintin, Huissier de justice demande l’annulation de « la décision de la partie adverse du 9 juillet 2021 de ne pas attribuer à la requérante le marché public de recouvrement de créances amiables et judiciaires hospitalières (réf. : n° CGE21003) pour le C.H.R. de la Citadelle de Liège et d’attribuer ce marché à la S.A. Euros Fides Credit Management ». II. Procédure La contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70, du règlement général de procédure ont été acquittés. Un mémoire ampliatif a été déposé. Mme Esther Rombaux, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. VI – 22.172 - 1/3 Par une ordonnance du 14 juillet 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet La décision du 9 juillet 2021, dont l’annulation est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 17 décembre 2021. Dans le même instrumentum, la partie adverse a décidé de renoncer à l’attribution du marché litigieux. Ces décisions ont été notifiées à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés déposés à la Poste le 10 janvier 2022. Aucun des soumissionnaires n’a demandé l’annulation de ces décisions dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et autres dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. Dans son mémoire ampliatif, la partie requérante demande « de condamner la partie adverse au paiement de l’indemnité de procédure évaluée provisoirement, par la requérante, à la somme de 700 euros, correspondant au montant de base ». Toutefois, depuis l’entrée en vigueur, le 9 juillet 2022, de l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l'indexation de l'indemnité de procédure visée à l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, le montant de base de l’indemnité de procédure s’élève désormais à 770 euros. Dans ces circonstances, il y a lieu d’accorder une indemnité de procédure de 770 euros à la partie requérante. VI – 22.172 - 2/3 V. Confidentialité La requérante demande que l’extrait de son offre, qu’elle dépose en annexe à sa requête, demeure confidentiel. Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'Etat, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 octobre 2023, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux David De Roy VI – 22.172 - 3/3