ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.648

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 257.648 du 18 octobre 2023 A. 235.772/VI-22.246 En cause : la société anonyme WYCOTEC, ayant élu domicile chez Mes Christian BOULANGE et Charles BOULANGE, avocats, boulevard Frère Orban 15/16, boîte 11 4000 Liège, contre : l’association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DINANT GODINNE SAINTE-ELISABETH-UCL-NAMUR, en abrégé « CHU UCL NAMUR », ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Hugo de GENNES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 février 2022, la société anonyme WYCOTEC demande l’annulation de « la décision de l’ASBL CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DINANT GODINNE SAINTE-ELISABETH- UCL-NAMUR du 21.01.2022 par laquelle le marché portant sur “Reconditionnement partiel de l’unité de soins n° 32 – CHU UCL NAMUR ASBL – site Godinne”, après écartement de la requérante, est attribué à la SA DHERTE ISTASSE ». II. Procédure Un arrêt n° 253.376 du 28 mars 2022 a rejeté la requête en intervention introduite par la société anonyme Dherte-Namur et a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la décision attaquée. Il a été notifié aux parties. Par un courrier du 1er avril 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. VI – 22.246 - 1/3 M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 14 juillet 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 1er avril 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’oppose à ce désistement. IV. Indemnité de procédure et autres dépens La partie adverse sollicite « qu’il lui soit accordé une indemnité de procédure dans le cadre de la présente procédure, au montant de base, c’est-à-dire, 700 € ». Toutefois, depuis l’entrée en vigueur, le 9 juillet 2022, de l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l'indexation de l'indemnité de procédure visée à l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, le montant de base de l’indemnité de procédure s’élève désormais à 770 euros. Dans ces circonstances, il y a lieu d’accorder une indemnité de procédure de 770 euros à la partie adverse. Par ailleurs, il apparaît que le droit et la contribution relatifs à l’introduction de la requête en suspension d’extrême urgence n’avaient pas été payés par la requérante avant la clôture des débats comme le prescrit pourtant l’article 71, alinéa 3, du règlement général de procédure. En outre, l’arrêt n° 253.376 du 28 mars 2022, qui a rejeté la requête en intervention introduite par la société Dherte-Namur, a VI – 22.246 - 2/3 liquidé le droit relatif à l’introduction de cette intervention. Il en résulte qu’il n’y a pas lieu de liquider d’autres dépens. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 octobre 2023, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux David De Roy VI – 22.246 - 3/3