ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.649

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 257.649 du 18 octobre 2023 A. 231.471/VI-21.826 En cause : la société anonyme L’LL BE BAG, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense. I. Objet du recours Par une requête introduite le 4 août 2020, la société anonyme L’LL BE BAG demande l’annulation de : « la décision par laquelle la partie adverse a modifié les conditions initiales du marché en acceptant son exécution par la s.a. TWEEDS & COTTONS et la société de droit luxembourgeois AVROX à des conditions substantiellement différentes portant (i) pour la première, sur le changement de sous-traitant dont les capacités ont été déterminantes pour sa participation à la procédure d’attribution du marché et (ii) pour la seconde, sur les qualités des masques livrés non conformes aux exigences techniques essentielles ». II. Procédure La contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. VI – 21.826 - 1/3 Par un courrier du 16 mars 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Par une ordonnance du 14 juillet 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 16 mars 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’oppose à ce désistement. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. VI – 21.826 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 octobre 2023, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux David De Roy VI – 21.826 - 3/3