ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.647

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 257.647 du 18 octobre 2023 A. 237.574/VI-22.440 En cause : 1. la société à responsabilité limitée DXA.ARCHI, 2. la société à responsabilité limitée ATELIER CANEVA-S, 3. KAMAR Sami, 4. la société à responsabilité limitée NEY & PARTNERS WOW, 5. la société à responsabilité limitée XCO ENGINEERING, ayant tous élu domicile chez Me Valentin MOURY, avocat, avenue du Bois de la Cambre 66 1050 Bruxelles, contre : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Mathilde VILAIN XIIII et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 décembre 2022, la SRL DXA.Archi, la SRL Atelier Caneva-s, Sami Kamar, la SRL Ney & Partners WOW et la SRL XCO Engineering demandent l’annulation de « la décision prise par le Conseil d'administration de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-capitale (en abrégé SLRB) en date du 6 octobre 2022, notifiée officiellement par courrier recommandé daté du 10 octobre 2022 au groupement d'opérateurs économiques de la CITÉ JARDICOLE, d'attribuer le marché public de services d'études et de suivi des travaux de construction d'environ 70 logements (80 % de logements sociaux et 20 % de logements moyens) et un équipement collectif sis avenue des Cailles à 1170 Watermael-Boitsfort dans le cadre de l'Alliance Habitat à l'Association Pierre Blondel Architectes + Alt-O + COSEAS + BESP [....] ». VI - 22.440 - 1/3 II. Procédure L’arrêt n° 255.267 du 14 décembre 2022 a ordonné, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de la décision attaquée. L’arrêt a été notifié aux parties le 15 décembre 2022. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 26 janvier 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/2 du règlement général de procédure. Par une lettre du 1er février 2023, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l’une d’elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Par une lettre du 17 février 2023, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours en annulation. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par une lettre du 17 février 2023, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours en annulation. Rien ne s’y oppose. Il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l’arrêt n° 255.267 du 14 décembre 2022. IV. Indemnité de procédure et autres dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. Il se justifie que les autres dépens soient également mis à la charge des parties requérantes. VI - 22.440 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La suspension ordonnée par l’arrêt n° 255.267 du 14 décembre 2022 est levée. Article 3. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir les droits de rôle de 1.000 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 octobre 2023, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Florence Piret VI - 22.440 - 3/3