ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.611

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 257.611 du 12 octobre 2023 A. 238.452/XV-5354 En cause : 1. la société à responsabilité limitée GLOBAL TRADE 360, 2. KHABER Taous, 3. DELAERE Annie Rita, ayant tous les trois élu domicile chez Me Nathan MOURAUX, avocat, rue de la source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Camille COURTOIS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LES PETITS RIENS IMMO, ayant élu domicile chez Me Lauriane OLIVIER, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 février 2023, la société à responsabilité limitée Global Trade 360, Taous Khaber et Annie Rita Delaere demandent, d’une part, l’annulation de « la décision de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2022 octroyant un permis d’urbanisme à la société à responsabilité limitée Les Petits Riens Immo ayant pour objet de “transformer et changer la destination d’un bâtiment existant (labo pharmaceutique) en centre de jour pour personnes sans-abris” sur un bien situé avenue Van Volxem, 328 à […] Forest » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette décision. XV - 5354 - 1/3 II. Procédure Par un arrêt n° 256.985 du 29 juin 2023, le Conseil d’État a accueilli la demande en intervention introduite par la société à responsabilité limitée Les Petits Riens Immo, a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens. L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 3 juillet 2023 et les parties adverse et intervenante en ont pris connaissance le jour même. Il a été notifié aux parties requérantes par courrier recommandé le 6 juillet 2023. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 23 août 2023, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par un courrier du 24 août 2023, le greffe a informé, par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État, les parties adverse et intervenante que les parties requérantes n’avaient déposé ni dernier mémoire ni demande de poursuite de la procédure. Par un courrier du 28 août 2023, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont présumées légalement se désister de leur recours. XV - 5354 - 2/3 IV. Indemnité de procédure Par une note de liquidations des dépens déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 6 septembre 2023, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge des parties requérantes. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 600 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse, à concurrence du tiers chacune. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, le 12 octobre 2023, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Élisabeth Willemart XV - 5354 - 3/3