ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.571

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 257.571 du 9 octobre 2023 A. 237.596/XIII-9834 En cause : SALVAGGIO Giovanni, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Denis BARTH et Cédric ROBINET, avocats, Kapellstrasse 26 4720 Kelmis, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 28 octobre 2022, Giovanni Salvaggio demande l’annulation de : « la décision du 19 août 2022 par laquelle le Collège communal de la commune de Seraing a octroyé un permis d'urbanisme à Monsieur Sebastiano Bucci pour la construction d'un immeuble de trois appartements sur un terrain situé rue de la Forêt, 34 à […] Seraing et cadastré 4ème division, section C, n°20k ; la proposition de décision d'octroi du permis d'urbanisme par le fonctionnaire délégué (valant, le cas échéant, permis d'urbanisme) adoptée le 20 juillet 2022 ». XIII - 9834 - 1/3 II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse ont été déposés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 16 mars 2023. M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 11 août 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 septembre 2023 et le rapport a été notifié aux parties. M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Sandra Pierre, loco Me Gautier Melchior, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gabriele Weisgerber, loco Mes Denis Barth et Cédric Robinet, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la seconde partie requérante, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 16 mars 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure au taux de base tandis que la seconde partie adverse demande une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à leurs demandes. XIII - 9834 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à chacune des parties adverses, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 9 octobre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Luc Donnay XIII - 9834 - 3/3