ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.491

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 257.491 du 29 septembre 2023 A. 239.243/XV-5453 En cause : BUCHELOT Paul, ayant élu domicile rue Marcel Royer 5 4280 Hannut, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du travail. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 1er juin 2023, Paul Buchelot demande l’annulation de « la décision du 26 mai 2023 » de « refus d’octroi de la prime fédérale d’électricité ». II. Procédure M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 25 juillet 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Par une lettre du 3 août 2023, déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le même jour et dont le requérant a pris connaissance le 6, le greffe lui a notifié que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu. XV - 5453 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Non-paiement des droits de rôle En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros. L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. Par un courrier du 5 juin 2023, déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État et dont le requérant a pris connaissance le même jour, ce dernier a été invité à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. Le requérant n’a pas demandé à être entendu. Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article unique. La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 239.243/XV-5453 est rayée du rôle du Conseil d’État. XV - 5453 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 septembre 2023, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV - 5453 - 3/3