ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.479

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 257.479 du 29 septembre 2023 A. 238.384/VI-22.513 En cause : la société à responsabilité limitée COMPANYWRITERS.BE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 février 2023, la société à responsabilité limitée Companywriters.Be demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 19 janvier 2023 de la société anonyme (SA) Infrabel d’attribuer le “Marché de services – Accord-cadre – Soutien à la coordination et la rédaction du rapport annuel” à la SRL Double Epice, pour violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir ». II. Procédure Par une ordonnance du 14 février 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 mars 2023. La contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. VIr - 22.513 - 1/3 Des courriers du 21 février 2023 ont remis l’affaire sine die. Par une ordonnance du 12 juillet 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 septembre 2023. M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Magali Mattar, loco Me Jean-Marc Secretin, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marie Van der Elst, loco Me Bruno Lombaert, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet La décision du 19 janvier 2023, dont la suspension de l’exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 6 mars 2023. Par une décision du même jour contenue dans le même instrumentum, la partie adverse a décidé d’attribuer à nouveau le marché litigieux à la société Double-Epice. Ces décisions de retrait et de réattribution du marché ont été notifiées à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés du 6 mars 2023 et des courriels du 8 mars 2023. Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Si la décision de réattribution a fait l’objet d’un recours en suspension introduit la partie requérante – recours rejeté par l’arrêt n° 256.244 du 7 avril 2023 –, aucun des soumissionnaires n’a demandé l’annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et autres dépens La requérante demande de mettre les dépens à charge de la partie adverse, en ce compris une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande. VIr - 22.513 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 septembre 2023, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux David De Roy VIr - 22.513 - 3/3