ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.477

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 257.477 du 29 septembre 2023 A. 237.809/VI-22.458 En cause : la société à responsabilité limitée SHS COMPUTER, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’observatoire 10 4000 Liège. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 novembre 2022, la société à responsabilité limitée SHS Computer demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 14 novembre 2022 d’attribution du marché européen de fournitures ayant pour objet la fourniture, l’installation et la mise à disposition de matériels informatiques et de logiciels pédagogiques dans les établissements d’enseignement situés en Wallonie, relativement au lot 4, à la B.V. SIGNPOST Belgïe, de même que la décision de non attribution du marché précité à la requérante ». II. Procédure Par une ordonnance du 1er décembre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 décembre 2022. La contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. VIr – 22.458 - 1/3 Des courriers du 7 décembre 2022, notifiés aux parties, ont remis l’affaire sine die. Par une ordonnance du 12 juillet 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 septembre 2023. M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Yohan Rimokh, loco Me Jean-Marc Rigaux, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Manon De Thier, loco Me Emmanuelle Bertrand, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet La décision du 14 novembre 2022, dont la suspension de l’exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 26 janvier 2023. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés déposés à la Poste le 26 janvier 2023. Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun des soumissionnaires n’a demandé l’annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et autres dépens La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande. Par ailleurs, le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse. VIr – 22.458 - 2/3 V. Confidentialité La requérante demande que plusieurs pièces, qu’elle dépose en annexe à sa requête, demeurent confidentielles. Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'Etat, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 septembre 2023, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux David De Roy VIr – 22.458 - 3/3