ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.473

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 257.473 du 28 septembre 2023 A. 231.166/XIII-9067 En cause : 1. la société anonyme MESTDAGH, 2. la société anonyme RG FOOD, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Thomas HAUZEUR et Roland HUBERTY, avocats, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la société anonyme FILATURE 102, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, 2. la société anonyme DELIMMO, ayant élu domicile chez Mes Thomas HAZARD et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 22 juin 2020, la société anonyme (SA) Mestdagh et la SA Rg Food demandent l’annulation de « la décision d'octroi du permis d'implantation commerciale délivré par le Fonctionnaire des implantations commerciales à la SA Filature 102 le 22 avril 2020 portant sur la création d'un XIII - 9067 - 1/4 ensemble commercial pour une surface totale de 3.366 m2 situé rue de Tubize, 102 à […] Braine-le-Château ». II. Procédure Par une requête introduite le 20 août 2020, la SA Filature 102 demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite le 2 novembre 2020, la SA Delimmo demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Ces interventions ont été accueillies par des ordonnances du 22 septembre 2020 et 12 janvier 2021. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties adverse et intervenantes ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 5 septembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 septembre 2023 et les parties ont été informées que l'affaire serait traitée par une chambre composée d'un membre. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Anouk Baudoux, loco Mes Thomas Hauzeur et Roland Huberty, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Marie Bourgys, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Sandra Pierre, loco Mes Thomas Hazard et Dominique Vermer, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. XIII - 9067 - 2/4 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 28 mars 2023, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge des parties requérantes. Les autres dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune. XIII - 9067 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 septembre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Luc Donnay XIII - 9067 - 4/4