ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.457

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 257.457 du 27 septembre 2023 A. 240.067/XI-24.552 En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue du Monastère 10 1000 Bruxelles, contre : l’Université Libre de Bruxelles, en abrégé ULB, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Nathan MOURAUX et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 septembre 2023, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du jury d’examen du 5 septembre 2023 décidant l’échec de la requérante à l’UE MEDI-G-3301 " Psysiologie et pathologie" et partant la "poursuite du cursus" de la requérante (...), et la décision (...) de la Commission de recours déclarant le recours de la requérante non recevable du 7 septembre 2023 (...) ». II. Procédure Par une ordonnance du 19 septembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 septembre 2023. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport. XIexturg - 24.552 - 1/11 Me Hélène Debaty, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Victorine Nagels et Nathan Mouraux, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Durant l’année académique 2022-2023, la requérante était inscrite en bachelier en sciences dentaires à l’Université libre de Bruxelles. La requérante a inscrit 10 crédits à son programme annuel d’études correspondant à deux unités d’enseignement et en a acquis 5 relatifs à une des deux unités. Le 5 septembre 2023, le jury d’examens a prononcé l’échec de la requérante pour l’unité d’enseignement « Physiologie et physiopathologie ». Selon la requérante qui n’est pas contredite sur ce point par la partie adverse, cette décision lui impose également la poursuite du bachelier en sciences dentaires. Il s’agit du premier acte attaqué. La requérante a saisi la commission de recours qui a déclaré son recours irrecevable car il ne concernait ni une erreur matérielle, ni une irrégularité dans le déroulement des évaluations, par une décision du 7 septembre 2023. IV. Conditions de recours au référé d’extrême urgence Conformément à l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision. Le paragraphe 4 de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er. XIexturg - 24.552 - 2/11 L'urgence requiert, d'une part, la présence d'un inconvénient d'une gravité suffisante causé par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et, d'autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu'un arrêt d'annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient. V. Recevabilité du recours V.1. Thèses des parties La requérante soutient que « la perte d’une année d’étude constitue une atteinte grave aux intérêts de l’étudiant requérant et que l’introduction d’une demande en suspension d’extrême urgence dans le délai de 10 jours à dater de la notification de la décision sur recours démontre la diligence requise pour la recevabilité d’une telle demande », que « sans la validation de l’unité d’enseignement litigieuse, et donc l’obtention de son diplôme de bachelier, la requérante ne peut présenter son mémoire de fin d’étude », que « bien que la requérante doive encore présenter un cours de master en plus de son mémoire, elle ne peut pas s’inscrire à son mémoire lors de cette nouvelle année académique », que « les décisions litigieuses lui font donc bien perdre une année d’étude », que « la requérante ayant réussi tous ses stages de Master, elle ne pratiquerait plus du tout pendant deux ans, ce qui n’est évidemment pas souhaitable pour sa future patientèle », que « cette situation est évidemment incompatible avec les délais d’une procédure en annulation ou suspension ordinaire, la nouvelle année académique ayant déjà commencé », qu’en « saisissant votre Conseil 9 jours après la notification de la décision de la Commission de recours, la requérante a fait preuve de la diligence requise ». La partie adverse ne conteste pas la recevabilité du recours. La partie requérante a été interrogée à l’audience sur la recevabilité du recours en tant qu’il est dirigé contre le second acte attaqué dès lors que la requête ne semble pas contenir de critiques contre cette décision. La partie requérante a indiqué en substance que les moyens contestent les deux actes entrepris et que le second d’entre eux a entériné le premier de telle sorte qu’il est affecté des mêmes illégalités. V.2. Appréciation Le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé contre le second acte attaqué dès lors que contrairement à ce que soutient la requérante, les critiques contenues dans les moyens ne concernent que la première décision entreprise et que XIexturg - 24.552 - 3/11 la requérante ne soulève aucun moyen contre le second acte attaqué. Par ailleurs, il ne peut être considéré que la seconde décision contestée a entériné la première étant donné que la Commission de recours s’est limitée à considérer le recours irrecevable car il ne concernait ni une erreur matérielle, ni une irrégularité dans le déroulement des évaluations et ne s’est pas prononcée sur l’échec de la requérante relatif à l’unité d’enseignement en cause. Pour le surplus, la partie adverse ne conteste pas qu’en raison du premier acte attaqué, la partie requérante est exposée au risque de perdre une année d’études, ce qui constitue un inconvénient suffisamment grave. Un arrêt, rendu selon la procédure d’annulation ou de référé ordinaire, ne pourrait intervenir en temps utile. Enfin la partie requérante a agi avec la diligence requise. Le recours est donc recevable en tant qu’il est dirigé contre la première décision entreprise. VI. Les moyens VI.1. Premier moyen VI.1.1. Thèses des parties La requérante prend un premier moyen de « la violation des articles 77, 124, 134, 139 et 140 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, des articles 48, 70 § 1er et 90 du Règlement général des études, des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation interne, du principe patere legem quam ipse fecisti, de l'erreur manifeste d'appréciation et des articles 10, 11 et 159 de la Constitution ». La requérante soutient qu’en « ce que les modalités d’évaluation appliquées à l’unité d’enseignement litigieuse et validées par les actes attaqués ne respectent pas le prescrit de la fiche descriptive de l’unité d’enseignement et aboutissent à fixer le seuil de réussite dans certaines circonstances à une note supérieure à 10/20 », qu’une « telle façon de procéder est contraire aux dispositions et principes précités », que « la requérante a répondu correctement à plus de la moitié des questions posées lors de l’évaluation litigieuse, et a pourtant obtenu la note de 9/20 », que « le mécanisme d’évaluation créé par le professeur en charge de cette unité d’enseignement, non repris dans la fiche descriptive, a pour conséquences qu’une personne répondant correctement à plus de 50 % des questions ne réussit pas automatiquement l’examen, que toutes les bonnes réponses n’octroient pas XIexturg - 24.552 - 4/11 automatiquement 1 point et que certaines bonnes réponses valent 0 point », que « de telles modalités, en plus de créer une discrimination entre les étudiants ayant obtenu le même nombre de bonnes réponses, ne sont pas reprises sur la fiche descriptive de l’unité d’enseignement litigieuse », qu’il « est uniquement renseigné qu’il s’agira d’un questionnaire sous forme de VRAI/FAUX, qu’une note supérieure ou égale à 10/20 est nécessaire pour valider l’unité d’enseignement et que la note finale de l’évaluation sera ramenée sur 20 points à partir de la sommation des points obtenus pour le questionnaire », qu’en « l’absence d’indications contraires, il y a lieu de considérer que les modalités décrites dans la fiche descriptive ne dérogent pas à la règle classique d’un point par bonne réponse (soit le choix entre vrai et faux), et que ces points sont additionnés pour composer la note finale, finalement ramenée sur 20 points », que « le mécanisme d’évaluation appliqué lors de l’examen qualifie par ailleurs artificiellement – et erronément – les thèmes de questions "en questions" et les questions en propositions afin, on suppose, d’essayer de se conformer aux modalités d’évaluation prévues par la fiche », qu’une « telle façon de procéder est contraire aux dispositions reprises au moyen », que « dans une affaire non complètement identique mais suffisamment similaire que pour en transposer la conclusion, votre Conseil a déjà jugé qu’une telle façon de procéder est illégale (C.E., arrêt n°250.502 du 3 mai 2021, Begon) », qu’à « titre subsidiaire, s’il fallait considérer que les modalités d’évaluation appliquées sont conformes au prescrit de la fiche descriptive de l’unité d’enseignement querellée, force est de constater que ces modalités demeurent contraires aux dispositions et principes repris au moyen, et que la fiche descriptive, notamment contraire à l’article 139 du décret paysage, doit être écartée sur la base de l’article 159 de la Constitution pour les mêmes motifs ». La partie adverse répond que « (…) pour le cours de Physiologie et Physiopathologie, le Professeur précise dans la fiche de cours qu’il évalue ses étudiants par le bais d’un "questionnaire à réponses multiples, sous forme de VRAI/FAUX couvrant l’ensemble de la matière enseignée. La validation de l’UE nécessite une note supérieure ou égale à 10/20. La note est ramenée sur 20 points à partir de la sommation des points obtenus pour le questionnaire à réponses multiples"», qu’en « procédant de la sorte, le professeur respecte indiscutablement les exigences de prévision des modalités d’évaluation prévues aux articles 77 et 124 du Décret Paysage dont la requérante se prévaut », et ce « a fortiori, puisqu’avant le début du cours qui se donne au Q2, le professeur a publié sur l’Université virtuelle au début de février 2023 une rubrique spécifique concernant le détail des modalités de notation de l’examen (…) », que « comme annoncé par le Professeur dans sa fiche de cours et sur l’UV, l’examen prend la forme d’un questionnaire à réponses multiples », qu’il « est communément admis que pour ce type d’évaluation, ce n’est que si l’étudiant a coché l’ensemble des bonnes propositions composant la question qu’il obtient l’ensemble du point attribué à la question (…) », que « rien ne s’oppose XIexturg - 24.552 - 5/11 à une telle méthode d’évaluation qui est, de nos jours, communément admise comme permettant une évaluation raisonnable et proportionnelle des connaissances des étudiants », que « dans le cas d’espèce, la requérante se méprend en considérant qu’il y a 105 questions », qu’il « y a en réalité 35 questions portant sur l’ensemble des chapitres du cours et regroupées par thèmes du cours, comprenant chacune 3 propositions (…) », que « le fait de répondre correctement à plus de la moitié des propositions ne suffit donc pas en soi pour réussir l’examen », qu’il « faut souligner que, dans la mesure où il n’y a pas de point négatif, considérer, comme le fait la partie requérante, que l’examen serait constitué de 105 propositions indépendantes vraies ou fausses, reviendrait à pouvoir obtenir, par le simple fait du hasard, la note de 10/20 », qu’une « telle position est déraisonnable dans la mesure où l’objectif d’une évaluation est de tester le niveau de compréhension et de connaissances d’une matière et de s’assurer que l’apprentissage de base est au moins acquis », que « le raisonnement de la partie requérante ne tient pas et aboutirait en réalité à supprimer, d’une part, les questionnaires à réponses multiples où l’obtention du point nécessite que l’ensemble des propositions soient correctes et, d’autre part, les examens avec points négatifs pour lesquels même si l’étudiant réussit la moitié des questions, il est susceptible de rater en perdant des points sur les autres questions », que « la méthode d’évaluation annoncée dans la fiche ECTS est donc respectée et celle-ci est conforme aux dispositions utiles du décret paysage (…) », qu’en « choisissant d’évaluer ses étudiants par un QRM, le professeur n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation comme l’a d’ailleurs soulevé la Commission de recours ». VI.1.2. Appréciation Il résulte des articles 77 et 124 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études que l’étudiant doit être informé notamment du mode d’évaluation des unités d’enseignement. Tel a bien été le cas en l’espèce pour l’unité d’enseignement litigieuse. La partie adverse a exposé de manière suffisante le mode d’évaluation dans la fiche relative à cette unité d’enseignement. Elle y a précisé que l’évaluation consistait en un examen écrit, se présentant sous la forme d’un questionnaire à réponses multiples sous la forme vrai/faux, couvrant l’ensemble de la matière enseignée, que la validation de l’unité d’enseignement nécessitait une note supérieure ou égale à 10/20 et que cette note était ramenée sur 20 points à partir de la sommation des points obtenus pour le questionnaire à réponses multiples. Certes, le formulaire d’examens a fait état de 35 questions comprenant chacune trois propositions alors qu’il s’agissait de 35 groupes de questions XIexturg - 24.552 - 6/11 comportant chacun trois questions. Toutefois, le mode d’évaluation correspondait bien à celui annoncé dans la fiche d’évaluation. La requérante a dû présenter un examen écrit comportant des questions appelant des réponses « vrai/faux ». La validation de l’unité d’enseignement nécessitait une note supérieure ou égale à 10/20 et cette note a été ramenée sur 20 points à partir de la sommation des points obtenus. La partie adverse n’a pas exigé un seuil de réussite supérieur à 10/20. Elle a seulement établi une pondération en fonction du nombre de réponses exactes apportées aux trois questions relevant d’un groupe de questions. Aucune des dispositions et aucun des principes invoqués à l’appui du moyen n’interdisent à la partie adverse de procéder de la sorte. Il n’existe par ailleurs aucun principe imposant qu’une réponse exacte soit nécessairement créditée d’un point. L’arrêt n°250.502 du 3 mai 2021 n’est pas pertinent dès lors que dans cette affaire, à la différence de celle présentement en cause, la partie adverse avait décidé d’attribuer un point par réponse exacte. La circonstance que la requérante ait répondu de manière exacte à plus de la moitié des questions, n’implique donc pas qu’elle ait atteint le seuil de réussite de 10/20 dès lors que le nombre de points attribués à chaque réponse exacte dépendait du nombre de questions, relevant d’un groupe de questions, auquel des réponses exactes étaient apportées. La requérante n’établit pas le caractère discriminatoire de cette évaluation. Si certes, certains étudiants ayant obtenu le même nombre de réponses exactes que d’autres par rapport à la totalité des questions, n’ont pas atteint le seuil de réussite, ils n’étaient pas dans une situation identique aux étudiants ayant réussi dès lors qu’ils n’ont pas apporté autant de réponses exactes par groupe de questions. Au regard de ce qui précède, il apparaît que la requérante a été informée de manière suffisante du mode d’évaluation de l’unité d’enseignement en cause, que la partie adverse a respecté le mode d’évaluation annoncé et que celui-ci ne viole pas les dispositions et principes invoqués à l’appui du moyen de telle sorte qu’il n’y a pas lieu d’écarter la fiche relative à l’unité d’enseignement litigieuse. Le premier moyen n’est dès lors pas sérieux. XIexturg - 24.552 - 7/11 VI.2. Second moyen VI.2.1. Thèses des parties La requérante prend un second moyen de « la violation des articles 10, 11 et 159 de la Constitution, de l’article 70, § 1er et 100, § 7 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, des articles 53 et 95 du Règlement général des études, de l’erreur manifeste d’appréciation, des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation interne et du principe patere legem quam ipse fecisti ». La requérante soutient que « la partie adverse ne reconnaît pas le grade de bachelier de la requérante », qu’elle « a réussi 180 crédits inscrits au programme du bachelier concerné », que « (…) conformément à l’article 70, § 1er du décret du 7 novembre 2013 précité, elle devrait donc, au même titre que les autres étudiants ayant réussi le même nombre de crédits de cours inscrits au programme, obtenir le grade académique de bachelier correspondant », que « c’est donc en violation des dispositions reprises au moyen que la partie adverse a décidé le 5 septembre dernier la poursuite de son cursus ». La partie adverse répond que « (…) c’est uniquement sur la base du programme annuel de l’étudiant que ce dernier est délibéré par le Jury », que « dans le présent cas d’espèce, le programme annuel de l’étudiant de la requérante comptait encore 10 crédits de bachelier », que « ceux-ci devaient évidemment être réussis pour qu’elle obtienne son diplôme de bachelier », que « le Jury ne devait évidemment pas prendre en considération le nombre de crédits réussis antérieurement (en l’occurrence, 175 dans la mesure où 5 crédits supplémentaires sur les 10 ont été validés en 2022/2023) pour déterminer si la requérante pouvait obtenir son diplôme de bachelier: seule la réussite du programme annuel d’études compte », que « la critique manque donc de pertinence (…) », qu’il « ressort, certes, de la lecture combinée [des articles 15, § 1er, 10°, et 70, § 1er, 1°, du décret du 7 novembre 2013] qu’un grade de bachelier comprend, en règle, 180 crédits », qu’il « n’en ressort pas pour autant que l’étudiant qui obtiendrait 180 crédits d’un cycle d’études se verrait automatiquement délivrer le grade de bachelier, comme le soutient la requérante », qu’il « est, en effet, précisé à l’article 15, § 1er, 10°, que le grade de bachelier porte sur des études comprenant, au moins, 180 crédits (…) », que « les dispositions visées au moyen, et en particulier l’article 70, § 1er, 1°, ne sont donc pas violées », que « s’agissant de la requérante, il est vrai que son bachelier en sciences dentaires compte 180 crédits », que « la situation académique qui est la sienne – soit avoir obtenu 180 XIexturg - 24.552 - 8/11 crédits sans pouvoir obtenir le grade de bachelier – s’explique simplement par les modifications intervenues dans le programme d’études de bachelier en sciences dentaires organisé par la partie adverse», qu’« ainsi durant l’année académique 2014- 2015, la requérante était inscrite au cours de Chimie (CHIM-G1101) valant pour 15 crédits », qu’elle « ne l’a pas réussi et a donc obtenu 45 crédits sur les 60 auxquels elle était inscrite », qu’en « 2015-2016, ce même cours de Chimie a été modifié pour désormais valoir 10 crédits », que « la requérante ne l’a pas validé en 2015-2016 », qu’en « 2016-2017, ce cours de Chimie qui a gardé le même mnémonique a été modifié en Chimie aspect théorique valant cette fois 5 crédits que la requérante a finalement validé en S1 2016-2017 », qu’à « ce stade, la requérante avait donc validé 50 crédits sur les 50 crédits de BA1 (et non sur 60 crédits) », que « le cours de Chimie a ensuite changé de nom et de mnémonique étant rebaptisé CHIM-G106 Approche moléculaire de la santé et du vivant, chimie organique et TP de chimie, valant 10 crédits », que « par conséquent, in fine, la requérante a validé 55 crédits en BA1 et non 60 », que « 5 crédits ont donc été ajoutés au programme de bachelier pour venir combler le "vide" engendré par ces modifications», que « le compte de crédits de Bachelier effectué par la requérante qui atteint 180 crédits sans tenir compte du cours MEDI-G3301 qui est un cours de BA3 démontre bien que le Bachelier de la requérante est constitué de 185 crédits et non de 180 », que « de nombreux autres étudiants - dans de nombreux autres programmes que celui de sciences dentaires - se trouvent dans une situation similaire où le nombre de crédits du Bachelier dépassent les 180 crédits ». La partie requérante a été interrogée à l’audience au sujet de la recevabilité du second moyen en ce qu’il invoque la violation d’autres dispositions et principes que l’article 70, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret du 7 novembre 2013 sans expliquer les raisons pour lesquelles ces autres dispositions et principes auraient été méconnus. La partie requérante a exposé à l’audience des explications concernant la violation de certaines de ces autres dispositions. VI.2.2. Appréciation Si l’article 70, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret du 7 novembre 2013 prévoit que le premier cycle sanctionné par le grade académique de bachelier comprend 180 crédits, la partie adverse relève prima facie avec raison que conformément à l’article 15, § 1er, alinéa 1er, 10°, du même décret, le bachelier est un grade académique sanctionnant des études de premier cycle de 180 crédits « au moins ». Il résulte donc de ces dispositions que les 180 crédits, visés à l’article 70, § 1 , alinéa 1er, 1°, du décret du 7 novembre 2013, constituent un nombre minimum er de crédits et que la partie adverse a pu, sans violer cette disposition, imposer à la XIexturg - 24.552 - 9/11 requérante dans le cadre de son parcours spécifique, ayant débuté en 2014, la réussite de 185 crédits pour l’obtention de son grade de bachelier. En conséquence, elle a également pu considérer qu’en raison de l’échec de la requérante relatif à l’unité d’enseignement litigieuse, elle devait poursuivre son bachelier. Pour le surplus, l’exposé d’un moyen requiert non seulement d’indiquer, dans la requête, la règle de droit qui aurait été violée mais aussi d’expliquer la manière dont elle l’aurait été. En l’espèce, la requérante n’expose pas, dans la requête, les raisons pour lesquelles la partie adverse aurait méconnu les dispositions et principes invoqués à l’appui du moyen, autres que l’article 70, § 1er, alinéa 1er, 1°, précité. Les explications apportées à l’audience concernant la violation de certaines de ces autres dispositions ne peuvent pallier l’absence d’explications dans la requête. Dans la mesure où le moyen est pris de la violation de ces dispositions et principes, il est irrecevable. VII. Dépersonnalisation Par sa requête, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir. Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée. Rien ne s’oppose à cette demande. VIII. Dépens Le rejet de la demande de suspension justifie que les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros, soient mis à la charge de la partie requérante. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. XIexturg - 24.552 - 10/11 La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article 2. L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article 3. Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée. Article 4. Conformément à l’article 3, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n’ayant pas choisi la procédure électronique. Article 5. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 septembre 2023, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé composée de : Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Yves Houyet XIexturg - 24.552 - 11/11