ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.453

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 257.453 du 27 septembre 2023 A. 238.163/VIII-12.130 En cause : WINAND Jérémy, rue Hayette 12 6971 Champion, contre : 1. la commune de Clavier, représentée par son collège communal, 2. le Jury de l’examen de recrutement d’un(e) directeur(trice) général(e) pour la commune de Clavier. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 janvier 2023, Jérémy Winand demande l’annulation de la décision de la commune de Clavier du 09 novembre 2022 ayant pour objet « GRADE légal — Recrutement d'un Directeur général pour l'administration communale —Désignation d'un candidat stagiaire —Vote » ainsi que la délibération du jury dudit examen du 24 octobre 2022. II. Procédure Par un courrier du 22 mars 2023, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 7 juillet 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. VIII – 12.130 - 1/3 Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet. 1. L’article 3, § 4, première phrase, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 ‘fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux’ dispose : « Sur base du rapport établi par le jury et après avoir éventuellement entendu les lauréats, le collège propose au conseil un candidat stagiaire. Le rapport du jury est motivé et contient les résultats de l’ensemble des épreuves. […] ». La délibération du jury, second acte attaqué par la présente requête, est un acte préparatoire à la décision de nomination finale. Cette délibération ne lie pas le conseil communal qui n’a pas l’obligation de suivre la proposition formulée par le collège. Le second acte attaqué n’est pas susceptible de recours. 2. Par une décision du 20 mars 2023 portée à la connaissance du Conseil d’État le 22 mars, le conseil communal a retiré la décision du 9 novembre 2022 désignant, par recrutement, A.-C. L. en qualité de directrice générale stagiaire de la commune de Clavier, à temps plein à partir du 1er janvier 2023. À la même date, le conseil a également décidé d’inviter le jury à retirer sa délibération du 24 octobre 2022, à réorganiser la troisième épreuve d’aptitude à la fonction et à la capacité de management et à remettre une délibération finale au collège. 3. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. VIII – 12.130 - 2/3 IV. Dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 septembre 2023 par la VIIIe chambre, composée de : Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Luc Detroux VIII – 12.130 - 3/3